• 8. (1) Aucun policier militaire ne peut être dispensé de répondre à des questions dans le cadre d’une enquête au sujet d’une violation du présent code, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il fait l’objet de l’enquête;

  • b) il est l’officier désigné pour aider le policier militaire visé par l’enquête.

• (2) Aucune déclaration faite par un policier militaire en application du paragraphe (1) ne peut être utilisée contre lui par le Conseil de révision des attestations de police militaire constitué par le chapitre 22 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

9. Le présent code entre en vigueur à la date de son enregistrement.