Règlement sur la cessation de participation d’entités

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service auprès de l’employeur radié commençant à la date où la personne cesse d’être employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par l’employeur radié.

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