4. L’avis d’acceptation ou de refus de l’offre d’indemnité ou de l’absence d’offre d’indemnité est envoyé ou remis de l’une des façons suivantes :

• a) en mains propres;

• b) par courrier affranchi;

• c) par service de messagerie;

• d) par télécopieur ou tout autre moyen électronique.

5. La Société envoie ou remet l’avis visé à l’article 39.3 de la Loi de l’une des façons prévues aux paragraphes 2(2) et 3(2), à l’adresse suivante :

• a) si l’avis est destiné à un pollicité opposant, à sa dernière adresse ou à son dernier numéro figurant dans les dossiers de l’institution fédérale membre ou de son agent de transfert le jour de la prise du décret de dévolution ou, le cas échéant, indiqué par le pollicité dans son avis de refus;

• b) si l’avis est destiné à l’institution fédérale membre, à son adresse ou numéro figurant dans les dossiers de la Société le jour de la prise du décret la nommant séquestre.

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.