Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-03-29 Versions antérieures
ANNEXE 3
(article 6)
COTE DE GRAVITÉ GLOBALE
PARTIE 1
ANTÉCÉDENTS
Colonne 1
Colonne 2
Article
Cote de gravité
Antécédents
1.
0
Aucune violation ou infraction à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée n’a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation.
2.
3
Une violation mineure ou grave à la loi ou au règlement aux termes desquels la sanction est infligée a été commise au cours des cinq ans précédant la date de la violation.
3.
5
Les antécédents au cours des cinq ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2.
PARTIE 2
INTENTION OU NÉGLIGENCE
Colonne 1
Colonne 2
Article
Cote de gravité
Intention ou négligence
1.
0
La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence.
2.
0
Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir.
3.
3
La violation est commise par négligence.
4.
5
La violation est commise sciemment.
PARTIE 3
GRAVITÉ DU TORT
Colonne 1
Colonne 2
Article
Cote de gravité
Gravité du tort
1.
1
La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :
a) soit à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;
b) soit à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères.
2.
3
La violation pourrait causer :
a) soit un tort grave ou étendu à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;
b) soit un tort grave ou étendu à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;
c) soit une perte d’argent importante à toute personne.
3.
5
La violation cause :
a) soit un tort grave ou étendu à la santé animale ou végétale ou à l’environnement;
b) soit un tort grave ou étendu à une personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou mensongères;
c) soit une perte d’argent importante à toute personne.
