Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium (DORS/2000-206)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures

Code de pratique

  •  (1) Dans le présent article, seuil d’intervention s’entend d’une dose de rayonnement déterminée ou de tout autre paramètre qui, lorsqu’il est atteint, peut dénoter une perte de contrôle d’une partie du programme de radioprotection ou du programme de protection de l’environnement du titulaire de permis, et qui rend nécessaire la prise de mesures particulières.

  • (2) La demande de permis visant une mine ou une usine de concentration d’uranium, autre qu’un permis d’abandon, comprend un code de pratique qui indique notamment :

    • a) les seuils d’intervention que le demandeur juge appropriés pour l’application du présent paragraphe;

    • b) une description des mesures que le demandeur prendra lorsqu’un seuil d’intervention est atteint;

    • c) les procédures pour faire rapport lorsqu’un seuil d’intervention est atteint.

Permis de préparation de l’emplacement et de construction

  •  (1) La demande de permis pour préparer l’emplacement d’une mine d’uranium et la construire comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :

    • a) une description de la conception proposée pour la mine;

    • b) le programme de construction proposé, y compris le calendrier des travaux;

    • c) une description des composants, des systèmes et de l’équipement qu’il est proposé d’installer à la mine, y compris leurs conditions nominales de fonctionnement;

    • d) le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception de la mine;

    • e) les résultats d’analyse des dangers liés aux opérations et une description de la façon dont ces résultats ont été pris en compte;

    • f) une description de la conception, de la construction et du fonctionnement proposés pour le système de gestion des déchets, y compris les mesures de surveillance de la construction et du fonctionnement, le calendrier des travaux de construction, les plans d’urgence pendant la construction et les mesures visant à régler l’écoulement des eaux des cours d’eau existants;

    • g) une description du mode d’évacuation proposé pour le minerai;

    • h) les quantités et la qualité prévues du minerai et des stériles à enlever, les endroits proposés pour les stocker provisoirement, ainsi que la méthode, le programme et le calendrier proposés pour les enlever et les stocker de façon permanente ou les évacuer;

    • i) les méthodes et les programmes d’exploitation minière proposés;

    • j) le plan proposé pour la mise en service des composants, des systèmes et de l’équipement qui seront installés à la mine.

  • (2) La demande de permis pour préparer l’emplacement d’une usine de concentration d’uranium et la construire comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :

    • a) une description de la conception proposée pour l’usine de concentration;

    • b) le programme de construction proposé, y compris le calendrier des travaux;

    • c) une description des composants, des systèmes et de l’équipement qu’il est proposé d’installer à l’usine de concentration, y compris leurs conditions nominales de fonctionnement;

    • d) le programme d’assurance de la qualité proposé pour la conception de l’usine de concentration;

    • e) les résultats d’analyse des dangers liés aux opérations et une description de la façon dont ces résultats ont été pris en compte;

    • f) une description de la conception, de la construction et du fonctionnement proposés pour le système de gestion des déchets, y compris les mesures de surveillance de la construction et du fonctionnement, le calendrier des travaux de construction, les plans d’urgence pendant la construction et les mesures visant à régler l’écoulement des eaux des cours d’eau existants;

    • g) les méthodes et les programmes de concentration proposés;

    • h) une description des laboratoires et des programmes de laboratoire proposés;

    • i) le plan proposé pour la mise en service des composants, des systèmes et de l’équipement qui seront installés à l’usine de concentration.

Permis d’exploitation

  •  (1) La demande de permis pour exploiter une mine d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :

    • a) les résultats de tous travaux de mise en service;

    • b) une description des ouvrages, des composants, des systèmes et de l’équipement à la mine, y compris les modifications apportées à leur conception et à leurs conditions nominales de fonctionnement par suite de la mise en service;

    • c) les politiques, méthodes et programmes proposés pour l’exploitation et l’entretien de la mine;

    • d) les méthodes proposées pour la manipulation, le stockage provisoire, le chargement et le transport des substances nucléaires et des substances dangereuses.

  • (2) La demande de permis pour exploiter une usine de concentration d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :

    • a) les résultats de tous travaux de mise en service;

    • b) une description des ouvrages, des composants, des systèmes et de l’équipement à l’usine de concentration, y compris les modifications apportées à leur conception et à leurs conditions nominales de fonctionnement par suite de la mise en service;

    • c) les politiques, méthodes et programmes proposés pour l’exploitation et l’entretien de l’usine de concentration;

    • d) les méthodes proposées pour la manipulation, le stockage provisoire et le chargement des concentrés et des matières uranifères, sous forme solide et liquide;

    • e) le calendrier d’exploitation proposé;

    • f) la capacité nominale, quotidienne et annuelle, de l’usine de concentration, ainsi que la récupération et la composition prévues des charges d’alimentation, des concentrés et des résidus;

    • g) une description du fonctionnement proposé du système de gestion des déchets.

Permis de déclassement

 La demande de permis pour déclasser une mine ou une usine de concentration d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l’article 3 et au paragraphe 4(2) :

  • a) une description des travaux de déclassement et le calendrier proposé de ceux-ci, y compris la justification du calendrier et les dates prévues de début et d’achèvement des travaux;

  • b) les terrains, les bâtiments, les ouvrages, les composants, les systèmes, l’équipement, les substances nucléaires et les substances dangereuses qui seront touchés par le déclassement;

  • c) les mesures, méthodes et programmes de déclassement proposés;

  • d) une description de l’état prévu de l’emplacement après l’achèvement des travaux de déclassement.

Permis d’abandon

 La demande de permis pour abandonner une mine ou une usine de concentration d’uranium comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés aux articles 3 et 4 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires:

  • a) le programme destiné à informer les personnes qui résident à proximité de l’emplacement de la mine ou de l’usine de concentration de la nature et des caractéristiques générales des effets prévus de l’abandon sur l’environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes;

  • b) les résultats des travaux de déclassement;

  • c) les résultats des programmes de surveillance environnementale.

Échéancier relatif aux demandes de permis de préparation de l’emplacement et de construction

Vérification de la conformité

 Dans les soixante jours suivant la date de réception d’une demande de permis de préparation de l’emplacement et de construction d’une mine ou d’une usine de concentration d’uranium, la Commission décide si la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude.

  • DORS/2012-288, art. 4.

Délais — étude de la demande

 Dans les cinq jours suivant la date où elle décide que la demande contient suffisamment de renseignements détaillés pour en commencer l’étude, la Commission donne avis du commencement de l’étude :

  • a) d’une part, en transmettant au demandeur, par la poste ou par courriel, un avis écrit à cet effet;

  • b) d’autre part, en affichant un avis à cet effet sur son site Internet.

  • DORS/2012-288, art. 4.
  •  (1) La Commission rend une décision quant à la demande au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date d’affichage de l’avis au titre de l’alinéa 8.2b).

  • (2) Le délai ne court pas pendant les périodes ci-après :

    • a) toute période accordée par la Commission pour préparer et soumettre, à sa demande, tout renseignement qui, de l’avis de la Commission, est nécessaire pour compléter l’étude;

    • b) toute période d’au plus trente jours suivant la réception par la Commission d’une réponse à la demande de renseignements visée à l’alinéa a), dont la Commission a besoin pour établir si les renseignements demandés ont été fournis et s’ils sont adéquats;

    • c) toute période dont a besoin une instance pour répondre à l’offre de consultation et de coopération de la Commission, faite en vertu de l’article 18 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’égard de l’évaluation environnementale du projet de préparation et de construction de l’emplacement de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et, si l’instance a accepté l’offre, toute période de consultation ou de coopération avec celle-ci;

    • d) toute période dont a besoin une instance pour réaliser une évaluation environnementale du projet de préparation de l’emplacement et de construction de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium ou de son exploitation, de son déclassement ou de son abandon et pour rendre une décision relativement à l’évaluation, si l’instance est tenue par une règle de droit de réaliser cette évaluation et de rendre une décision;

    • e) toute période pendant laquelle l’étude de la demande de permis est ajournée en vertu de l’article 14 des Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

  • (3) La Commission donne avis du début et de la fin de toute période pendant laquelle le délai ne court pas :

    • a) d’une part, en transmettant au demandeur, par la poste ou par courriel, un avis écrit à cet effet;

    • b) d’autre part, en affichant un avis à cet effet sur son site Internet.

  • DORS/2012-288, art. 4.
 
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