Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium (DORS/2000-206)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures

Obligations du titulaire de permis

Affichage du code de pratique

 Le titulaire de permis affiche dans la mine ou l’usine de concentration d’uranium une copie du code de pratique visé dans le permis à un endroit, accessible à tous les travailleurs, où le code est le plus susceptible d’être porté à leur attention.

Procédures d’exploitation

 Le titulaire de permis :

  • a) établit par écrit, applique et tient à jour des procédures d’exploitation pour l’activité autorisée;

  • b) forme les travailleurs afin qu’ils accomplissent leur travail conformément aux procédures d’exploitation;

  • c) fait des vérifications auprès des travailleurs pour s’assurer qu’ils se conforment aux procédures d’exploitation.

Systèmes de ventilation

 En ce qui concerne les systèmes de ventilation aménagés conformément au permis, le titulaire de permis :

  • a) veille à ce que chaque ventilateur principal soit muni d’un dispositif qui, lorsque le ventilateur ne fonctionne pas normalement, émet un signal d’avertissement;

  • b) veille à ce qu’une personne soit désignée pour capter ce signal et y répondre;

  • c) met en oeuvre des mesures qui empêchent les personnes et les activités d’entraver le fonctionnement normal des systèmes de ventilation.

Interruption du système de ventilation

  •  (1) Lorsque le système de ventilation d’un lieu de travail ne fonctionne pas conformément au permis, le titulaire de permis :

    • a) met en oeuvre des mesures de rechange destinées à protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

    • b) veille à ce que seuls les travaux nécessaires pour remettre le système de ventilation en état soient effectués sur le lieu de travail.

  • (2) Avant qu’un travailleur commence à effectuer les travaux de remise en état du système de ventilation, le titulaire de permis l’avise des mesures de protection déjà prises et de celles à prendre durant les travaux.

Utilisation des appareils respiratoires

 Le titulaire de permis ne peut recourir à l’utilisation d’un appareil respiratoire pour se conformer au Règlement sur la radioprotection, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il s’agit d’une situation temporaire ou imprévue;

  • b) le code de pratique visé dans le permis en autorise l’utilisation.

Rayonnement gamma

 Le titulaire de permis :

  • a) affiche à toutes les entrées de chaque zone où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse 25 µSv/h des panneaux la désignant comme zone de rayonnement et indiquant le débit de dose de rayonnement gamma dans cette zone;

  • b) fournit un dosimètre à lecture directe à chaque travailleur qui entre dans une zone où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse 100 µSv/h.

Programme de formation

  •  (1) Le titulaire de permis remet à tout travailleur qui a réussi le programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection visé dans le permis un certificat indiquant qu’il a terminé un programme de formation élémentaire en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotection que la Commission juge acceptable.

  • (2) Le titulaire de permis fournit au représentant des travailleurs une copie du programme de formation visé dans le permis.

Documents à tenir et à fournir

  •  (1) Le titulaire de permis tient des documents sur :

    • a) les procédures d’exploitation et d’entretien;

    • b) les plans de la mine montrant les travaux prévus et en cours;

    • c) les calendriers des travaux prévus d’exploitation minière;

    • d) les plans de chaque ouvrage et aire de confinement des résidus, ouvrage de détournement et système associés au système de gestion des déchets;

    • e) la conception de la mine ou l’usine de concentration d’uranium ainsi que des composants et des systèmes qui y sont installés;

    • f) la méthode et les données pertinentes utilisées pour calculer les doses de rayonnement reçues par les travailleurs à la mine ou à l’usine de concentration d’uranium et l’absorption par eux de substances nucléaires radioactives;

    • g) les relevés effectués conformément au permis ou aux règlements pris en vertu de la Loi;

    • h) les inspections et les travaux d’entretien effectués conformément au permis ou aux règlements pris en vertu de la Loi;

    • i) la quantité d’air fournie par chaque ventilateur principal;

    • j) le rendement de chaque système de dépoussiérage;

    • k) la formation reçue par chaque travailleur.

  • (2) Le titulaire de permis met à la disposition des travailleurs et du représentant des travailleurs, à la mine ou à l’usine de concentration d’uranium, les documents visés au paragraphe (1).

  • (3) Le titulaire de permis conserve les documents relatifs à la formation visés à l’alinéa (1)k) pendant la période où le travailleur est employé à la mine ou à l’usine de concentration d’uranium.

  • (4) Le titulaire de permis affiche dans la mine ou l’usine de concentration d’uranium les résultats des relevés effectués dans chaque lieu de travail conformément au permis et au présent règlement, à un endroit accessible à tous les travailleurs, où ces résultats sont le plus susceptibles d’être portés à leur attention.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son agrément par le gouverneur en conseil.

 
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