Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (DORS/2000-208)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-12-02 Versions antérieures

Programme d’assurance de la qualité pour les colis, les matières radioactives sous forme spéciale et les matières radioactives faiblement dispersables

[DORS/2003-405, art. 15]

13. La personne qui conçoit, produit, met à l’essai, utilise, inspecte, entretient ou répare un colis, une matière radioactive sous forme spéciale ou une matière radioactive faiblement dispersable :

  • a) établit et maintient un programme écrit d’assurance de la qualité conformément au paragraphe 310 du Règlement de l’AIEA;

  • b) tient un document sur le programme où elle consigne tous les renseignements recueillis dans le cadre du programme;

  • c) conserve le document pendant les deux ans qui suivent la date de fin d’exploitation du colis.

  • DORS/2003-405, art. 16.

Inscription de l’usage des colis

  • 14. (1) Il est interdit à toute personne d’utiliser un colis d’un modèle homologué sauf si la Commission lui a confirmé l’inscription de l’usage.

  • (2) La Commission inscrit l’usage, par une personne, d’un colis d’un modèle homologué sur réception des renseignements suivants fournis par la personne :

    • a) ses nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur;

    • b) le nom d’une personne à contacter en matière de transport;

    • c) le numéro de tout permis qu’elle détient à l’égard du contenu du colis;

    • d) le numéro de toute approbation délivrée par une autorité compétente à l’étranger conformément au processus applicable mentionné dans le Règlement de l’AIEA;

    • e) [Abrogé, DORS/2003-405, art. 17]

    • f) les numéros de modèle et de série du colis;

    • g) une mention confirmant qu’elle dispose des instructions nécessaires pour la préparation du colis pour l’expédition qui figurent dans l’homologation du modèle de colis.

  • DORS/2003-405, art. 17.

EMBALLAGE ET TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES

Obligations générales

  • 15. (1) La personne qui transporte une matière radioactive ou la fait transporter se conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

  • (2) L’expéditeur, sauf l’expéditeur d’un colis excepté, se conforme aux paragraphes 550 à 561 du Règlement de l’AIEA.

  • (3) L’expéditeur d’un colis excepté se conforme au paragraphe 554 du Règlement de l’AIEA.

  • (4) L’expéditeur avise le destinataire du transport de la matière.

  • (5) Le transporteur se conforme aux paragraphes 562 à 569 et 571 à 580 du Règlement de l’AIEA.

  • (6) Le transporteur transporte la matière conformément aux instructions de l’expéditeur.

  • (7) Le transporteur met en oeuvre et maintient des procédures de travail pour assurer la conformité au présent règlement et tient un document sur ces procédures.

  • DORS/2003-405, art. 18.