Règlement sur la sécurité nucléaire (DORS/2000-209)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2010-05-13 Versions antérieures

Plans d’urgence et exercices de sécurité

  •  (1) Le titulaire de permis élabore et tient à jour — ou fait élaborer et tenir à jour — un plan d’urgence, en collaboration avec la force d’intervention externe visée au paragraphe 35(1), pour veiller à ce qu’une défense efficace puisse être fournie, en tenant compte de la menace de référence et de toute autre menace crédible cernée par suite de l’évaluation de la menace et du risque.

  • (2) Le titulaire de permis tient ou fait tenir, dans l’installation où il exerce des activités autorisées, avec la collaboration de la force d’intervention externe, un exercice de sécurité au moins tous les deux ans pour mettre à l’épreuve l’efficacité du plan d’urgence et du système de protection physique.

  • (3) Le titulaire de permis avise la Commission par écrit de son intention de tenir l’exercice, au moins soixante jours avant sa tenue.

  • (4) Le titulaire de permis tient un exercice de sécurité dans l’installation au moins aux trente jours pour mettre à l’épreuve le fonctionnement d’une ou de plusieurs mesures de protection physique de l’installation, ainsi que l’état de préparation de son personnel de sécurité.

  • DORS/2006-191, art. 31.

Documents à conserver et à fournir

  •  (1) Le titulaire de permis :

    • a) tient un document où il consigne le nom de chaque personne à laquelle a été délivrée une autorisation d’entrer dans une zone protégée ou une zone intérieure;

    • b) conserve le document pendant un an suivant l’expiration de l’autorisation ou sa révocation;

    • c) met une copie du document à la disposition de ses agents de sécurité nucléaire.

  • (2) Le titulaire de permis tient un document où il consigne les fonctions et les responsabilités de ses agents de sécurité nucléaire et en remet une copie à chacun d’eux.

  • (3) Le titulaire de permis tient un document où il consigne la formation reçue par chacun de ses agents de sécurité nucléaire.

  • DORS/2006-191, art. 39.

Programme de sensibilisation des surveillants

 Le titulaire de permis élabore un programme de sensibilisation des surveillants et le met en application de façon continue pour faire en sorte que ceux-ci soient formés pour reconnaître, chez les employés et les entrepreneurs, les changements de comportement qui pourraient constituer une menace pour la sécurité de l’installation où il exerce des activités autorisées.

  • DORS/2006-191, art. 32.

PARTIE 2SÉCURITÉ DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES VISÉES À L’ANNEXE 2

Définition

 Dans la présente partie, « cote de sécurité donnant accès à l’installation » s’entend de l’autorisation, accordée par le titulaire de permis, d’entrer dans une installation nucléaire à laquelle la présente partie s’applique.

  • DORS/2006-191, art. 32.

Champ d’application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’installation nucléaire visée à la colonne 2 de l’annexe 2 qui est exploitée, selon le cas :

    • a) par le titulaire de permis visé à la colonne 1 de cette annexe;

    • b) par un autre titulaire de permis, après avoir été exploité par le titulaire de permis visé à l’alinéa a).

  • (2) Si la partie 1 et la présente partie s’appliquent toutes deux au titulaire de permis, les dispositions de la partie 1 ayant trait aux matières nucléaires de catégorie I et II l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente partie.

  • (3) Malgré les articles 7.1 et 7.2, la présente partie s’applique au titulaire de permis qui traite, utilise ou stocke des matières nucléaires de catégorie III.

  • DORS/2006-191, art. 32.