Règlement sur la sécurité nucléaire (DORS/2000-209)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2015-06-12 Versions antérieures

Champ d’application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’installation nucléaire visée à la colonne 2 de l’annexe 2 qui est exploitée, selon le cas :

    • a) par le titulaire de permis visé à la colonne 1 de cette annexe;

    • b) par un autre titulaire de permis, après avoir été exploité par le titulaire de permis visé à l’alinéa a).

  • (2) Si la partie 1 et la présente partie s’appliquent toutes deux au titulaire de permis, les dispositions de la partie 1 ayant trait aux matières nucléaires de catégorie I et II l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente partie.

  • (3) Malgré les articles 7.1 et 7.2, la présente partie s’applique au titulaire de permis qui traite, utilise ou stocke des matières nucléaires de catégorie III.

  • DORS/2006-191, art. 32.

Demandes de permis

 La demande de permis visant une installation nucléaire doit comprendre, en plus des renseignements exigés par les articles 3 à 8 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, une description des mesures de protection physique qui seront prises pour se conformer aux articles 42 à 48.

  • DORS/2006-191, art. 32.

Contrôle de l’accès aux installations nucléaires

  •  (1) Le titulaire de permis ne permet à une personne d’entrer ou de demeurer dans une installation nucléaire que si elle détient une cote de sécurité donnant accès à l’installation, ou si elle est :

    • a) soit escortée en tout temps par une personne détenant une telle cote de sécurité;

    • b) soit un membre de la force d’intervention externe, un agent de la paix ou un membre d’une autre force d’intervention externe d’urgence devant avoir accès au site de l’installation nucléaire dans le cadre de ses fonctions;

    • c) soit un inspecteur désigné en vertu de l’article 29 de la Loi pour inspecter une installation nucléaire.

  • (2) Avant d’accorder la cote de sécurité donnant accès à l’installation à une personne, le titulaire de permis vérifie les renseignements suivants à l’égard de celle-ci :

    • a) un document émanant du Centre d’information de la police canadienne ou d’un service de police desservant la localité où l’installation est située, qui indique les résultats de la vérification nominale du casier judiciaire;

    • b) ses antécédents personnels, à savoir études, qualifications, antécédents professionnels et références, à moins qu’elle ne soit au service de l’installation nucléaire depuis plus de dix ans;

    • c) si ses antécédents personnels ne peuvent être établis pour les cinq dernières années au moins, des renseignements relatifs à sa loyauté, y compris, si possible, les résultats d’une vérification nominale du casier judiciaire faite dans chaque pays où la personne a résidé pendant au moins un an au cours des cinq dernières années.

  • (3) La cote de sécurité donnant accès à l’installation est assortie des conditions nécessaires pour réduire au minimum tout risque pour la sécurité de l’installation nucléaire et sa période de validité ne peut excéder cinq ans.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (1), le titulaire de permis peut accepter une cote de sécurité donnant accès au site accordée par un autre titulaire de permis ou l’autorisation visée au paragraphe 17(1) ou à l’article 18.

  • DORS/2006-191, art. 32.

Liste des personnes autorisées

  •  (1) Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste de toutes les personnes à qui la cote de sécurité donnant accès à l’installation a été accordée conformément à l’article 42.

  • (2) Le titulaire de permis remet la liste, sur demande, à la Commission ou à l’inspecteur désigné en vertu de l’article 29 de la Loi.

  • DORS/2006-191, art. 32.

Révocation de la cote de sécurité donnant accès à l’installation

  •  (1) Le titulaire de permis peut révoquer la cote de sécurité donnant accès à l’installation pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) il existe des motifs raisonnables de croire que la personne qui la détient compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l’installation nucléaire;

    • b) cette personne n’est plus au service du titulaire de permis, ni liée par contrat avec lui;

    • c) elle a accompli ses devoirs ou fonctions, ou ceux-ci ont été suspendus ou autrement exécutés;

    • d) elle n’en a plus besoin pour accomplir ses fonctions.

  • (2) Le titulaire de permis avise sans tarder par écrit la Commission de la révocation de l’autorisation faite aux termes de l’alinéa (1)a).

  • DORS/2006-191, art. 32.

Entrée de véhicules terrestres

 Il est interdit au titulaire de permis de permettre à un véhicule terrestre d’entrer dans une installation nucléaire à moins que l’une ou l’autre des conditions ci-après soit remplie :

  • a) le véhicule doit entrer dans l’installation pour des raisons opérationnelles et il est soumis à une fouille visant à détecter la présence de substances explosives, d’armes ou de personnes non autorisées;

  • b) il est utilisé par un membre de la force d’intervention externe, un agent de la paix ou un membre de toute autre force d’intervention externe d’urgence dans l’exercice de ses fonctions.

  • DORS/2006-191, art. 32.

Sécurité des substances nucléaires

  •  (1) Le titulaire de permis traite, utilise et stocke les substances nucléaires et les autres matières radioactives dans une zone située à l’intérieur d’une installation nucléaire qui est sous sa surveillance visuelle ou qui est conçue et construite de façon à empêcher toute personne d’avoir accès à ces substances et à ces matières sans y être autorisée.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire de permis veille à ce que la zone soit munie de dispositifs qui :

    • a) détectent toute entrée non autorisée;

    • b) détectent toute tentative d’altération pouvant nuire au fonctionnement des dispositifs ou les rendre inopérants;

    • c) lors de la détection d’un acte visé aux alinéas a) ou b), déclenchent un signal d’alarme continu pouvant être entendu et vu par une personne au service du titulaire de permis ou du service de surveillance d’alarme lié par contrat avec le titulaire de permis, ou par les deux.

  • (3) Au lieu de se conformer au paragraphe (2), le titulaire de permis peut prendre, à l’égard de la zone, des mesures de protection physique qui assurent le même niveau de protection que les dispositifs visés à ce paragraphe.

  • DORS/2006-191, art. 32.

Arrangements avec une force d’intervention externe

  •  (1) Le titulaire de permis prend ou fait prendre par écrit des arrangements avec une force d’intervention externe capable de fournir une défense efficace dans l’installation nucléaire.

  • (2) Les arrangements prévoient notamment ce qui suit :

    • a) la visite annuelle de l’installation nucléaire par les membres de la force d’intervention externe afin qu’ils se familiarisent avec celle-ci;

    • b) l’élaboration, par le titulaire de permis et la force d’intervention externe, d’un plan d’urgence conjoint visant à faciliter la défense efficace par cette force.

  • (3) Dans le cas où il n’y a pas de capacité de surveillance, le service de surveillance d’alarme lié par contrat avec le titulaire de permis avise sans délai celui-ci ainsi que la force d’intervention externe de la réception d’un signal d’alarme en provenance de l’installation nucléaire ou de la zone visée au paragraphe 46(1).

  • DORS/2006-191, art. 32.

Programme de sensibilisation des surveillants

 Le titulaire de permis élabore un programme de sensibilisation des surveillants et le met en application de façon continue pour faire en sorte que ceux-ci soient formés pour reconnaître, chez les employés et les entrepreneurs, les changements de comportement qui pourraient constituer une menace pour la sécurité de l’installation nucléaire où il exerce des activités autorisées.

  • DORS/2006-191, art. 32.
 
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