Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-265)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)

DORS/2000-265

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2000-06-21

Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio)

En vertu de l’article 343Note de bas de page a de la Loi sur la marine marchande du Canada, le ministre des Transports prend le Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio), ci-après.

Ottawa, le 4 juin 2000

Le ministre des Transports,

DAVID M. COLLENETTE

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    « AMVER »

    « AMVER » S’entend du Système automatique d’entraide pour le sauvetage des navires, lequel est un programme d’entraide maritime qui permet la transmission de l’information concernant la position du navire à un organisme reconnu de recherches et sauvetage de toute nation pour utilisation par l’organisme en cas d’urgence. (AMVER)

    « appel sélectif numérique »

    « appel sélectif numérique » ou « ASN » Technique qui repose sur l’utilisation de codes numériques dont l’application permet à une station radioélectrique de rejoindre une autre station ou un groupe de stations et de leur transmettre des messages, et qui est conforme aux recommandations du Secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications. (digital selective callingorDSC)

    « bassin des Grands Lacs »

    « bassin des Grands Lacs » Les eaux des Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal, dans la province de Québec. (Great Lakes Basin)

    « bateau de sauvetage »

    « bateau de sauvetage » S’entend d’un bateau de sauvetage au sens du Règlement sur l’équipement de sauvetage, du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche ou du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche. (survival craft)

    « bâtiment remorqueur »

    « bâtiment remorqueur » Navire qui remorque un autre navire ou un objet flottant à l’arrière ou le long de son bord, ou qui pousse un autre navire ou un objet flottant à l’avant. (tow-boat)

    « bouton de détresse réservé et protégé »

    « bouton de détresse réservé et protégé » S’entend au sens donné dans la circulaire de l’Organisation maritime internationale du 22 mai 1998 intitulé MSC/Circ. 862. (dedicated and protected distress button)

    « cabotage »

    « cabotage » S’entend au sens donné à l’article 2 de la Loi sur le cabotage. (coasting trade)

    « équipement d’appel de groupe amélioré »

    « équipement d’appel de groupe amélioré » Installation radio qui permet la réception de renseignements sur la sécurité maritime transmis par le système d’appel de groupe amélioré. (enhanced group call equipment)

    « IDBE »

    « IDBE » Le procédé, appelé télégraphie à impression directe à bande étroite, qui permet de transmettre des messages au moyen du code international de télégraphie numéro 2, de manière que le récepteur imprime automatiquement les messages transmis. (NBDP)

    « INMARSAT »

    « INMARSAT » L’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites. (INMARSAT)

    « inspecteur de radio »

    « inspecteur de radio » Personne autorisée par le ministre à effectuer des inspections de radio en vertu de l’article 345 de la Loi. (radio inspector)

    « installation radio MF »

    « installation radio MF » Installation permettant la réception et la transmission des communications vocales et des communications au moyen de l’ASN sur les bandes MF. (MF radio installation)

    « installation radio MF/HF »

    « installation radio MF/HF » Installation permettant la réception et la transmission des communications vocales et des communications au moyen de l’ASN et l’IDBE sur les bandes MF/HF. (MF/HF radio installation)

    « installation radio VHF »

    « installation radio VHF » Installation permettant la réception et la transmission des communications vocales et des communications au moyen de l’ASN sur la bande VHF. ((VHF radio installation))

    « Loi »

    « Loi » La Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)

    « longueur »

    « longueur » S’entend de la longueur hors tout. (length)

    « mille »

    « mille » S’entend du mille marin international de 1 852 m. (mile)

    « navire non canadien »

    « navire non canadien » Navire autre qu’un navire canadien ou un navire non dédouané au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage. (non-Canadian ship)

    « opérateur radio »

    « opérateur radio » Titulaire d’un certificat d’opérateur radio délivré en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(iii) de la Loi sur la radiocommunication ou d’un certificat équivalent délivré par l’administration compétente d’un pays étranger et qui est responsable de la veille radioélectrique à bord d’un navire. (radio operator)

    « propriétaire »

    « propriétaire » Est assimilé au propriétaire l’affréteur. (owner)

    « récepteur NAVTEX »

    « récepteur NAVTEX » Récepteur qui permet de recevoir des messages du service NAVTEX international et qui est conforme aux exigences de l’article 24. (NAVTEX receiver)

    « Règlement international des radiocommunications »

    « Règlement international des radiocommunications » Le Règlement des radiocommunications publié par le Secrétariat général de l’Union internationale des télécommunications, qui complète la Convention internationale des télécommunications signée à Nairobi en 1982. (International Radio Regulations)

    « renseignements sur la sécurité maritime »

    « renseignements sur la sécurité maritime » Avertissements concernant la navigation et la météorologie, les prévisions météorologiques et autres messages urgents concernant la sécurité qui sont diffusés aux navires. (maritime safety information)

    « répondeur SAR »

    « répondeur SAR » Répondeur radar qui est conçu à des fins de recherche et de sauvetage et qui est conforme à l’article 28. (SART)

    « RLS »

    « RLS » Radiobalise de localisation des sinistres qui est conforme aux exigences des articles 25 et 26. (EPIRB)

    « service NAVTEX international »

    « service NAVTEX international » Service d’émission coordonnée de renseignements sur la sécurité maritime en langue anglaise qui est reçue automatiquement par tous les navires au moyen de l’IDBE, sur la fréquence radio de 518 kHz. (international NAVTEX service)

    « station terrienne de navire »

    « station terrienne de navire » Station terrienne mobile du service mobile maritime par satellite installée à bord d’un navire. (ship earth station)

    « système d’appel de groupe amélioré »

    « système d’appel de groupe amélioré » Système de transmission de messages au moyen du système mobile de communication par satellite INMARSAT-C exploité par INMARSAT. (enhanced group call system)

    « système de veille double »

    « système de veille double » À l’égard d’un radiotéléphone VHF, s’entend du radiotéléphone conçu pour, à la fois :

    • a) rester à l’écoute sur la fréquence 156,8 MHz (voie 16) tout en maintenant l’écoute sur une autre voie choisie;

    • b) permettre que la voie 16 ait la priorité sur la voie choisie lorsqu’elle reçoit un signal. (dual watch capability)

    « veille permanente »

    « veille permanente » Veille radioélectrique qui n’est interrompue que durant les brefs laps de temps pendant lesquels la capacité de réception de la station de navire est gênée ou empêchée par les communications que la station de navire effectue ou pendant lesquels la station de navire ou l’équipement radio font l’objet d’un entretien ou de vérifications périodiques. (continuous watch)

    « zone océanique A1 »

    « zone océanique A1 » S’entend au sens du chapitre IV de la Convention de sécurité. (sea area A1)

    « zone MF »

    « zone MF » S’entend des eaux suivantes, sauf les eaux de la zone VHF ou de la zone océanique A1, se trouvant à moins de 150 milles :

    • a) de la côte du Pacifique, entre 46° et 55° de latitude nord, y compris les passages intérieurs de la partie méridionale de l’Alaska;

    • b) de la côte de l’Atlantique, entre 40° et 60° de latitude nord;

    • c) des installations de transmission et de réception d’une station de navire de la Garde côtière canadienne qui assure un service mobile maritime de détresse et de sécurité continu sur la bande radio de 2 MHz et qui est situé :

      • (i) soit au nord de 60° de latitude nord,

      • (ii) soit au sud de 60° de latitude nord, dans la baie James, la baie d’Hudson ou la baie d’Ungava. (MF coverage area)

    « zone VHF »

    « zone VHF » S’entend des eaux suivantes :

    • a) les eaux des Grands Lacs;

    • b) les eaux de la rivière Saguenay en aval de Chicoutimi;

    • c) le fleuve Saint-Laurent aussi loin en direction de la mer qu’une ligne droite tracée :

      • (i) d’une part, de Cap-des-Rosiers à la pointe de l’Ouest de l’île d’Anticosti,

      • (ii) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent, le long du méridien de longitude 63°O.;

    • d) les eaux du Puget Sound, État de Washington, É.-U.;

    • e) les eaux qui sont situées dans un rayon de couverture d’une station radio de la Garde côtière canadienne ou de la Garde côtière des États-Unis assurant un service mobile maritime de détresse et de sécurité continu sur la fréquence 156,8 MHz (voie 16). (VHF coverage area)

  • (2) Aux fins de l’interprétation des documents incorporés par renvoi au présent règlement, « devrait » a le sens de « doit ».

  • (3) Toute mention dans le présent règlement d’un certificat constitue un renvoi à un certificat valide.

  • (4) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute mention d’une norme ou d’un document incorporés par renvoi constitue un renvoi à la norme ou au document avec ses modifications successives.

  • DORS/2006-291, art. 1(F).