Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-265)

Règlement à jour 2014-11-25; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

APPLICATION

  • DORS/2006-291, art. 2.

CONFORMITÉ AVEC LE RÈGLEMENT

 Le propriétaire et le capitaine d’un navire ayant une station de navire ou un équipement de radiocommunication auxquels le présent règlement s’applique doivent veiller à ce que les exigences du présent règlement soient observées.

EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX STATIONS DE NAVIRES

 Toute station de navire doit :

  • a) être installée à bord d’un navire de manière qu’aucun brouillage nuisible d’origine mécanique, électrique ou autre ne nuise à son bon fonctionnement;

  • b) être installée à bord d’un navire de manière à être compatible sur les plans électromagnétique et électrostatique avec les autres équipements radio et électroniques installés à bord du navire et que toute interaction nuisible de l’équipement électronique soit évitée;

  • c) être installée à bord d’un navire de manière qu’il soit facile d’y accéder pour l’entretien et l’inspection;

  • d) afficher bien en évidence le nom du navire, l’indicatif d’appel, le numéro d’identification du service mobile maritime et autres identificateurs lors de la transmission ou de la réception des communications.

RELEVÉS DE POSITION DU NAVIRE

 Lorsque l’équipement de radiocommunication permet de préciser automatiquement la position du navire lors d’une alerte en cas de détresse, la position du navire et l’heure à laquelle il était à cette position doivent être disponibles pour être transmises par l’équipement :

  • a) soit à partir d’un récepteur de navigation si celui-ci est installé à bord du navire;

  • b) soit manuellement, à des intervalles ne dépassant pas quatre heures, pendant que le navire navigue.

  • DORS/2006-291, art. 3(F).

NORMES RELATIVES À L’ÉQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’équipement de radiocommunication, autres que les radiotéléphones VHF pour bateaux de sauvetage, les RLS, les répondeurs SAR et les récepteurs NAVTEX, qui se trouve à bord d’un navire avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement n’a pas à être conforme aux normes de l’Organisation maritime internationale prévues au présent règlement, si les conditions suivantes sont remplies :

    • a[Abrogé, DORS/2006-291, art. 4]

    • b) l’équipement est compatible avec de l’équipement conforme aux normes prévues au présent règlement.

  • (2) Avant le 1er février 2003, toute installation radio permettant la transmission et la réception des communications au moyen de l’ASN ou toute station terrienne de navire INMARSAT qui sont installées à bord d’un navire avant le 1er avril 2001 et qui ne sont pas munies de bouton de détresse réservé et protégé ou qui n’exigent pas au moins deux gestes indépendants pour envoyer un signal de détresse doivent, selon le cas :

    • a) être modifiées pour qu’elles soient munies d’un bouton de détresse réservé et protégé ou qu’elles exigent au moins deux gestes indépendants pour envoyer un signal de détresse;

    • b) être remplacées par de l’équipement muni d’un bouton de détresse réservé et protégé.

  • (3) Tout équipement de radiocommunication à bord d’un navire doit :

    • a) être conforme aux normes de fonctionnement applicables énoncées dans la résolution A.694(17) de l’Organisation maritime internationale intitulée Prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation;

    • b) être homologué, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans la norme CEI 945 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes — Spécifications générales — Méthodes d’essai et résultats exigibles;

    • c) faire l’objet d’un certificat d’approbation technique lorsque le certificat est requis sous le régime du sous-alinéa 5(1)a)(iv) de la Loi sur la radiocommunication.

  • DORS/2006-291, art. 4.