Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-265)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

Station terrienne de navire inmarsat

  •  (1) Toute station terrienne de navire INMARSAT doit permettre :

    • a) d’émettre et de recevoir :

      • (i) des signaux de détresse et de sécurité au moyen de l’IDBE,

      • (ii) des appels de détresse prioritaires,

      • (iii) des communications d’ordre général, au moyen de la communication vocale ou de l’IDBE;

    • b) de maintenir une veille permanente pour la réception des signaux de détresse émis dans le sens côtière-navire, y compris ceux qui sont destinés à des zones géographiques particulières.

  • (2) La station terrienne de navire INMARSAT doit :

    • a) être conforme aux normes applicables de fonctionnement énoncées dans l’une ou l’autre des résolutions suivantes de l’Organisation maritime internationale :

      • (i) la résolution A.807(19) intitulée Normes de fonctionnement des stations terriennes de navire INMARSAT-C permettant d’émettre et de recevoir des communications par impression directe,

      • (ii) la résolution A.808(19) intitulée Normes de fonctionnement des stations terriennes de navire permettant d’assurer des communications bidirectionnelles;

    • b) avoir reçu l’homologation de type d’INMARSAT après avoir réussi les essais d’INMARSAT énoncés dans les normes visées à l’alinéa a).

Équipement d’appel de groupe amélioré

 L’équipement d’appel de groupe amélioré doit :

  • a) être conforme aux normes énoncées dans la résolution A.664(16) de l’Organisation maritime internationale intitulée Normes de fonctionnement de l’équipement d’appel de groupe amélioré;

  • b) être homologué, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans la norme CEI 1097-4 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 4 : Stations terriennes de navire INMARSAT de type C et matériel INMARSAT d’appel de groupe amélioré (AGA) — Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d’essai et résultats exigibles.

Service navtex international

 Le récepteur NAVTEX doit :

  • a) être conforme aux normes énoncées dans les résolutions suivantes de l’Organisation maritime internationale :

    • (i) la résolution A.525(13) intitulée Normes de fonctionnement du matériel télégraphique à impression directe à bande étroite pour la réception d’avertissements concernant la météorologie et la navigation et de renseignements urgents destinés aux navires,

    • (ii) la résolution A.694(17) intitulée Prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation;

  • b) être homologué, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans l’une ou l’autre des normes suivantes :

    • (i) la norme CEI 1097-6 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 6 : Matériel télégraphique à impression directe à bande étroite pour la réception d’avertissements en météorologie et navigation, et de renseignements urgents destinés aux navires (NAVTEX) — Exigences techniques et opérationnelles, méthodes d’essai et résultats exigibles,

    • (ii) la norme ETS 300 065 de l’Institut européen des normes de télécommunications intitulée Radio Equipment and Systems (RES); Narrow-band direct-printing telegraph equipment for receiving meteorological or navigational information (NAVTEX) — Technical characteristics and methods of measurement.

Rls

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute RLS doit satisfaire à l’une ou l’autre des exigences prévues aux alinéas a), b) ou c) :

    • a) elle doit :

      • (i) être conforme aux normes applicables énoncées dans les résolutions suivantes de l’Organisation maritime internationale :

        • (A) la résolution A.810(19) intitulée Normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres (RLS) pouvant surnager librement et fonctionnant par satellite à 406 MHz,

        • (B) la résolution A.662(16) intitulée Normes de fonctionnement des dispositifs permettant au matériel radioélectrique de secours de se dégager pour surnager librement et de se mettre en marche,

      • (ii) être homologuée, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans l’une ou l’autre des normes suivantes :

        • (A) la norme CEI 1097-2 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 2 : Radiobalises de localisation des sinistres (EPIRB/RLS) fonctionnant à 406 MHz par l’intermédiaire des satellites du système COSPAS-SARSAT-Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d’essai et résultats exigibles,

        • (B) la norme ETS 300 066 de l’Institut européen des normes de télécommunications intitulée Radio Equipment and Systems (RES); Float-free maritime satellite Emergency Position Indicating Radio Beacons (EPIRBs) operating on 406,025 MHz; Technical characteristics and methods of measurement.

      • (iii) avoir reçu l’homologation de type de COSPAS-SARSAT après avoir réussi les essais énoncés dans la norme intitulée COSPAS-SARSAT 406 MHz Distress Beacon Type Approval Standard, C/S T.007;

    • b) elle doit :

      • (i) être conforme aux normes applicables énoncées dans les résolutions suivantes de l’Organisation maritime internationale :

        • (A) la résolution A.812(19) intitulée Normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pouvant surnager librement et émettant à 1,6 GHz par l’intermédiaire des satellites géostationnaires du système INMARSAT, si le navire est pourvu d’une installation radio MF/HF,

        • (B) la résolution A.662(16) intitulée Normes de fonctionnement des dispositifs permettant au matériel radioélectrique de secours de se dégager pour surnager librement et de se mettre en marche,

      • (ii) être homologuée, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans la norme CEI 1097-5 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 5 : INMARSAT-E Balises radioélectriques de position de détresse du système INMARSAT — Exigences d’exploitation et de fonctionnement, méthodes d’essai et résultats d’essai exigés;

    • c) elle doit :

      • (i) être conforme à la norme énoncée dans la TP 4522 du ministère des Transports intitulée Norme de performance des radiobalises de localisation des sinistres à satellite (RLS) sur la fréquence 406 MHz classes I et II, si la RLS était homologuée par le ministère de l’Industrie comme étant conforme à cette norme avant le 1er avril 2001,

      • (ii) être homologuée, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans la TP 4522.

  • (2) Les exigences relatives aux dispositifs permettant au matériel radioélectrique de secours de se dégager pour surnager librement et se mettre en marche ne s’appliquent pas à l’égard d’une RLS qui, selon le cas :

  • DORS/2003-386, art. 5(F);
  • DORS/2016-163, art. 41.

 Toute RLS qui transmet sur la fréquence 406 MHz doit avoir son code de message numérique dans la forme du protocole d’utilisateur sérialisé mis au point par COSPAS/SARSAT et inscrit par le propriétaire du navire dans le Registre canadien des radiobalises tenu par le Secrétariat national de recherche et de sauvetage du ministère de la Défense nationale.

  •  (1) Le dispositif de dégagement automatique d’une RLS doit comporter la date de remplacement établie par le fabricant indiquée sur le dispositif et être remplacé au plus tard à cette date conformément aux instructions du fabricant.

  • (2) La batterie placée dans une RLS doit être remplacée par son fabricant ou son agent autorisé dans les cas suivants :

    • a) après l’utilisation de la RLS en cas d’urgence;

    • b) après la mise en marche accidentelle, de durée inconnue, de la RLS;

    • c) s’il y a lieu, lors de l’inspection ou de l’essai de la RLS;

    • d) au plus tard à la date d’expiration indiqué sur la batterie.

Répondeurs sar

 Tout répondeur SAR doit :

  • a) être conforme aux normes énoncées dans la résolution A.802(19) de l’Organisation maritime internationale intitulée Normes de fonctionnement des répondeurs radar pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage;

  • b) être homologué, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans l’une ou l’autre des normes suivantes :

    • (i) la norme CEI 1097-1 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 1 : Répondeur radar — Recherche et sauvetage maritime (SAR) — Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d’essai et résultats exigibles,

    • (ii) la norme I-ETS 300 151 de l’Institut européen des normes de télécommunications intitulée Radio Equipment and Systems (RES); 9 GHz radar transponders for use in search and rescue operations — Technical characteristics and methods of measurement.

  • DORS/2006-291, art. 6.
 
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