Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) (DORS/2000-265)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-13 Versions antérieures

 La batterie d’un répondeur SAR doit être remplacée, au plus tard à la date d’expiration indiquée sur la batterie, par le fabricant du répondeur SAR ou son agent autorisé, par une batterie dont la date d’expiration suit d’au moins deux ans la date de remplacement.

Radiotéléphones vhf pour bateaux de sauvetage

  •  (1) Tout radiotéléphone VHF pour bateaux de sauvetage qui est à bord d’un navire en application du Règlement sur l’équipement de sauvetage ou du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche doit :

    • a) être conforme aux normes énoncées à l’annexe applicable de la résolution A.809(19) de l’Organisation maritime internationale intitulée Normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques pour embarcations et radeaux de sauvetage:

      • (i) dans le cas d’un appareil portatif, l’annexe 1,

      • (ii) dans le cas d’un appareil fixe, l’annexe 2;

    • b) être homologué, par un pays auquel la Convention de sécurité s’applique, comme ayant réussi les essais énoncés dans l’une ou l’autre des normes suivantes :

      • (i) la clause 5 de la partie 12 de la norme CEI 1097-12 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) — Partie 12 : Radiotéléphone émetteur-récepteur portable VHF pour embarcation de sauvetage — Exigences d’exploitation et de fonctionnement, méthodes d’essai et résultats d’essai exigés,

      • (ii) la norme I-ETS 300 225 de l’Institut européen des normes de télécommunications intitulée Radio Equipment and Systems (RES); Technical characteristics and methods of measurement for survival craft portable VHF radiotelephone apparatus;

    • c) être capable de transmettre et de recevoir des communications sur les fréquences suivantes :

      • (i) la fréquence de détresse et de sécurité de 156,8 MHz (voie 16),

      • (ii) la fréquence principale pour les communications de sécurité entre les navires de 156,3 MHz (voie 6).

  • (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux radiotéléphones VHF pour bateaux de sauvetage suivants s’ils satisfont aux normes de fonctionnement énoncées dans les annexes de la résolution A.762(18) de l’Organisation maritime internationale intitulée Normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques pour embarcations et radeaux de sauvetage et à conditions que :

    • a) les radiotéléphones VHF qui, avant le 23 novembre 1996, étaient à bord d’un navire ressortissant à la Convention de sécurité, soient encore à bord de ce navire;

    • b) les radiotéléphones VHF qui, avant le 1er juin 1997, était à bord d’un navire ne ressortissant pas à la Convention de sécurité, soient encore à bord de ce navire.

  • (3) La batterie qui alimente le radiotéléphone VHF doit :

    • a) dans le cas où elle n’est pas rechargeable, être remplacée, au plus tard à la date d’expiration indiquée sur la batterie, par une batterie dont la date d’expiration suit d’au moins deux ans la date de remplacement;

    • b) dans le cas où elle est rechargeable, être maintenue à pleine charge tant que le navire est en mer et que le radiotéléphone VHF n’est pas utilisé pour effectuer des communications.

  • DORS/2006-291, art. 7(F).

 Il est interdit d’installer à bord d’un bateau de sauvetage un radiotéléphone VHF fixe, sauf si le bateau de sauvetage :

  • a) d’une part, est muni d’une cabine assez grande pour recevoir le radiotéléphone et la personne pour le faire fonctionner;

  • b) d’autre part, dans le cas où l’antenne du radiotéléphone est montée séparément, le bateau de sauvetage est pourvu d’un dispositif permettant l’installation et la fixation de l’antenne en position de service.

Matériel radiogoniométrique vhf de recherche et sauvetage

 Le matériel radiogoniométrique VHF de recherche et sauvetage doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • a) pouvoir recevoir des signaux modulés en amplitude à une fréquence de 121,5 MHz;

  • b) pouvoir recevoir des signaux modulés en fréquence ou en phase à une fréquence de 156,8 MHz (voie 16);

  • c) fournir une indication automatique de la direction du signal reçu lorsque la source du signal est située à l’intérieur d’un arc de 30° d’un côté ou de l’autre côté de la proue du navire;

  • d) fournir une indication automatique de la direction du signal reçu avec une marge d’erreur absolue de un degré, dans des conditions statiques, lorsque la source du signal est située directement en ligne avec la proue du navire;

  • e) avoir une sensibilité minimale de deux microvoltmètres;

  • f) avoir une sélectivité dans la voie adjacente supérieure à 70 dB;

  • g) être muni d’une antenne qui satisfait aux conditions suivantes :

    • (i) elle est placée de façon à réduire la réception des signaux brouilleurs provenant du navire sur lequel elle est installée,

    • (ii) elle est montée sur d’autres structures et, par rapport aux conducteurs ou surfaces conductrices avoisinants, de façon à satisfaire aux exigences visées aux alinéas c) et d).

Utilisation des stations de navire

 Toute station de navire doit être utilisée conformément au Règlement international des radiocommunications.

 Tout navire doit avoir à bord le nombre d’opérateurs radio qui est prévu au Règlement sur l’armement en équipage des navires et les opérateurs radio doivent posséder les qualifications qui y sont prévues pour utiliser une station de navire.

 Une station de navire ne doit pas rayonner plus de puissance que celle qui est nécessaire pour assurer des communications claires, sauf en cas de détresse.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf en cas de détresse, il est interdit d’utiliser toute station de navire à bord d’un navire de guerre non canadien durant le séjour du navire dans un havre situé au Canada.

  • (2) Le capitaine d’un navire de guerre non canadien peut demander la permission d’utiliser la station de navire à bord du navire à l’officier principal de la marine au havre ou près du havre où se trouve le navire ou, s’il n’y pas un tel officier ou si cet officier n’est pas disponible, à l’inspecteur radio.

  • (3) La permission visée au paragraphe (2) est accordée si le capitaine du navire indique dans sa demande les renseignements suivants :

    • a) les fréquences qui seront utilisées;

    • b) les moyens de transmissions prévus;

    • c) les heures et la durée de la transmission projetée des signaux;

    • d) l’énergie maximale prévue être utilisée.

Signaux et alertes

  •  (1) Le signal de détresse ou l’alerte de détresse prévu par le Règlement international des radiocommunications est utilisé lorsqu’un navire ou une personne se trouve dans une situation de danger grave et imminente qui nécessite une assistance immédiate. La présente disposition n’a pas pour effet d’interdire, dans une situation de détresse, à un navire, à un bateau de sauvetage ou à une personne d’utiliser tout autre signal pour transmettre sa position et obtenir de l’aide.

  • (2) Le signal d’urgence ou l’alerte d’urgence prévu par le Règlement international des radiocommunications est utilisé lorsqu’un navire, autre qu’un navire visé au paragraphe (1), a besoin d’assistance ou qu’il y a lieu d’émettre un avertissement portant que le navire peut émettre plus tard le signal de détresse ou l’alerte de détresse.

  • (3) La personne qui émet un signal de détresse ou une alerte de détresse par inadvertance depuis un navire ou qui détermine, après la transmission du signal ou de l’alerte, que le navire n’a plus besoin d’assistance doit annuler immédiatement le signal ou l’alerte conformément aux instructions figurant à l’annexe de la résolution A.814(19) de l’Organisation maritime internationale intitulée Directives à suivre pour éviter les fausses alertes de détresse.

  • DORS/2006-291, art. 8(F).

Renseignements relatifs aux dangers de la navigation

 [Abrogé, DORS/2005-137, art. 1]

Heure

  •  (1) Toute personne qui utilise une station de navire doit, lorsqu’elle indique l’heure lors d’une communication vocale, indiquer l’heure de l’une des manières suivantes, selon le cas :

    • a) si le navire effectue un voyage international, le temps universel coordonné (UTC);

    • b) si le navire effectue un voyage dans le bassin des Grands Lacs, l’heure normale de l’Est;

    • c) si le navire effectue tout autre voyage, l’heure locale de la zone où le navire navigue.

  • (2) Un opérateur radio qui utilise une station de navire doit, lorsqu’il indique l’heure, utiliser le système de 24 heures sous forme d’un groupe de quatre chiffres allant de 00:01 à 24:00, suivi de l’indicateur du fuseau horaire.

Rapports de position des navires

  •  (1) Le capitaine d’un navire naviguant plus de 24 heures doit faire un rapport de voyage à AMVER, lorsque le navire évolue au-delà, selon le cas :

    • a) de la zone VHF et de la zone MF;

    • b) de la zone océanique A1 et de la zone MF;

    • c) des eaux :

      • (i) de la baie d’Hudson;

      • (ii) de la baie d’Ungava;

      • (iii) de la baie James.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux navires suivants :

    • a) les bateaux de pêche en train de pêcher;

    • b) les navires d’État affectés à des missions d’application des lois.

 
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