Contestation de la plainte

Note marginale :Dépôt de la défense
  •  (1) Dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la copie de la plainte, le défendeur peut déposer une défense auprès du secrétaire.

  • Note marginale :Dépôt des documents

    (2) La défense doit être accompagnée d’une copie de tous les documents pertinents qui n’ont pas déjà été déposés par le plaignant et d’une déclaration portant que le défendeur demande ou non la tenue d’une audience.

Note marginale :Contenu de la défense

 La défense doit contenir les renseignements suivants :

  • a) un exposé précis des faits sur lesquels elle se fonde;

  • b) la liste des faits allégués dans la plainte que le défendeur nie, reconnaît ou ignore.

Note marginale :Dépôt d’une plainte reconventionnelle
  •  (1) Dans le cas où le plaignant est un marchand agréé sous le régime de la Loi, le défendeur peut aussi, dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la copie de la plainte, déposer une plainte reconventionnelle.

  • Note marginale :Dépôt des documents

    (2) La plainte reconventionnelle doit être accompagnée d’une copie de tous les documents pertinents qui n’ont pas déjà été déposés par le plaignant ou déposés par le défendeur à l’appui de la défense et d’une déclaration portant que ce dernier demande ou non la tenue d’une audience.

Note marginale :Contenu de la plainte reconventionnelle

 La plainte reconventionnelle doit contenir les mêmes renseignements qu’une plainte.

Note marginale :Signature de la défense et de la plainte reconventionnelle

 La défense et la plainte reconventionnelle doivent être signées par le défendeur, son avocat ou son représentant; dans ce dernier cas, la défense et la plainte reconventionnelle doivent être accompagnées d’une copie de l’acte d’autorisation.

Note marginale :Notification du plaignant

 Le secrétaire envoie au plaignant une copie de la défense et, le cas échéant, de la plainte reconventionnelle, ainsi qu’une copie de tous les documents présentés à l’appui de celles-ci.

Note marginale :Renseignements additionnels
  •  (1) Le secrétaire, après avoir examiné la défense, la demande reconventionnelle, le cas échéant, et les documents présentés à l’appui de celles-ci, peut demander que des renseignements additionnels soient fournis dans le délai qu’il fixe.

  • Note marginale :Défaut de fournir les renseignements

    (2) Si le défendeur omet, sans raison valable, de fournir les renseignements additionnels demandés par le secrétaire dans le délai fixé par celui-ci, le Conseil peut instruire la plainte sur la foi des seuls renseignements dont il dispose.

Intervention

Note marginale :Demande d’intervention

 Quiconque, autre que le demandeur ou le défendeur, a un intérêt financier direct dans une affaire qui fait l’objet d’une plainte peut, après que le secrétaire a envoyé une copie de la plainte au défendeur, mais avant qu’une date d’audience soit fixée, demander par écrit au secrétaire l’autorisation d’intervenir.

Note marginale :Contenu de la demande
  •  (1) La demande d’intervention doit décrire l’intérêt financier du demandeur, contenir un exposé précis des faits sur lesquels elle se fonde et être accompagnée d’une copie de tous les documents pertinents.

  • Note marginale :Signature

    (2) La demande d’intervention est signée par le demandeur, son avocat ou son représentant; dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d’une copie de l’acte d’autorisation.

Note marginale :Acceptation de la demande

 Si le Conseil est convaincu que la personne qui demande l’intervention a un intérêt financier direct dans l’affaire qui fait l’objet d’une plainte et que l’intervention serait utile aux fins de l’instruction de celle-ci, le secrétaire autorise l’intervention et envoie aux autres parties une copie des documents déposés par l’intervenant.

Note marginale :Refus de la demande

 Si le Conseil refuse d’autoriser l’intervention d’une personne, le secrétaire retourne à celle-ci les documents déposés à l’appui de la demande.

Instruction de la plainte

Note marginale :Avis d’audience

 Si le plaignant ou le défendeur a demandé la tenue d’une audience, le secrétaire fixe les date, heure et lieu de celle-ci et envoie un avis d’audience aux parties.

Note marginale :Confirmation de présence
  •  (1) Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’audience, toute partie doit confirmer sa présence à l’audience ou indiquer son intention de présenter sa preuve et d’exposer ses arguments par écrit.

  • Note marginale :Énoncé de la preuve

    (2) La partie qui confirme sa présence doit également, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’audience, faire parvenir au Conseil le nom des témoins qu’elle entend citer et la teneur générale de leur déposition.

  • Note marginale :Communication aux parties

    (3) Le secrétaire transmet aux autres parties une copie des documents reçus aux termes du paragraphe (2).

Note marginale :Demande de citation à comparaître
  •  (1) Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’audience, une partie peut demander au Conseil de citer une personne à comparaître afin que celle-ci fasse une déposition se rapportant à la plainte ou produise des documents utiles à celle-ci.

  • Note marginale :Motifs de la demande

    (2) La demande doit démontrer que la déposition se rapporterait à la plainte ou que les documents seraient utiles.

Note marginale :Motifs de refus

 Le Conseil peut refuser de citer une personne à comparaître s’il est d’avis que sa déposition ne se rapporterait pas à la plainte ou que les documents seraient inutiles.

Note marginale :Conférence préparatoire
  •  (1) Dans le cas où une audience est prévue et s’il estime que la tenue d’une conférence préparatoire permettrait d’accélérer l’instruction de la plainte, le Conseil peut demander au secrétaire de prendre les arrangements nécessaires à la tenue d’une telle conférence, par téléphone ou en présence des parties, afin :

    • a) de circonscrire les questions en litige;

    • b) de déterminer les faits qui sont admis et ceux qui sont niés ou de discuter de l’opportunité de modifier un acte de procédure;

    • c) de déterminer la procédure à suivre au cours de l’audience;

    • d) d’échanger tout autre document qu’il est proposé de produire au cours de l’audience;

    • e) de traiter de toute autre question pouvant aider à simplifier la preuve ou faciliter le règlement expéditif de la plainte.

  • Note marginale :Résumé du secrétaire

    (2) Une fois la conférence préparatoire terminée, le secrétaire résume les points sur lesquels les parties se sont entendues et envoie une copie du résumé aux parties et au Conseil.

  • Note marginale :Communication limitée

    (3) Aucune déclaration faite à la conférence préparatoire n’est communiquée au Conseil, sauf dans la mesure où elle figure dans le résumé.

Note marginale :Défaut de comparaître

 Lorsqu’une partie ne comparaît pas à une audience, le Conseil peut procéder en son absence s’il est convaincu qu’un avis d’audience lui a été envoyé conformément à l’article 35.

Note marginale :Remise et ajournement

 Le Conseil peut remettre ou ajourner une audience selon les modalités qu’il juge appropriées.

Note marginale :Procédure

 Dans la mesure où les parties n’ont pas convenu de la procédure à suivre lors d’une conférence préparatoire ou au début de l’audience, la conduite de celle-ci est régie par les articles 43 à 46.

Note marginale :Exposé de la plainte

 Au début de l’audience, le plaignant résume l’objet de la plainte, présente sa preuve et expose ses arguments.

Note marginale :Exposé de la défense

 À son tour, le défendeur résume sa défense, présente sa preuve et expose ses arguments.

Note marginale :Exposé de l’intervenant

 Une fois que le plaignant et le défendeur ont présenté leur preuve et exposé leurs arguments, l’intervenant peut présenter sa preuve.

Note marginale :Arguments finaux

 Une fois toute la preuve présentée, les parties peuvent résumer leurs arguments.

 
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