Note marginale :Interrogatoire, contre-interrogatoire et ré-interrogatoire
  •  (1) Le plaignant et le défendeur ont le droit d’interroger leurs propres témoins, de contre-interroger les témoins d’une autre partie et de réinterroger leurs propres témoins.

  • Note marginale :Intervenant

    (2) L’intervenant peut être contre-interrogé par le plaignant et le défendeur, mais il ne peut contre-interroger ceux-ci ou leurs témoins.

Note marginale :Témoignages

 Les témoignages sont déposés oralement sous serment ou sous affirmation solennelle.

Note marginale :Intervention des membres du Conseil

 Les membres du Conseil peuvent intervenir à tout moment et le Conseil peut rendre toute ordonnance qu’il estime nécessaire pour assurer le bon déroulement de l’audience.

Note marginale :Preuve par affidavit

 La preuve par affidavit n’est admissible que si la partie contre laquelle elle est produite y consent.

Décision du conseil

Note marginale :Décision si audience
  •  (1) Dans le cas où une audience est tenue, le Conseil rend sa décision oralement au terme de l’audience ou prend l’affaire en délibéré.

  • Note marginale :Décision sans audience

    (2) Dans le cas où une audience n’est pas tenue, le Conseil rend sa décision au terme de ses délibérations, en se fondant sur les pièces reçues des parties.

Note marginale :Communication de la décision
  •  (1) Lorsque la décision du Conseil est rendue, le secrétaire transmet à chaque partie :

    • a) un résumé de la décision rendue oralement;

    • b) une copie de la décision rendue par écrit.

  • Note marginale :Signature

    (2) Le résumé de la décision ou la décision elle-même, ainsi que leurs motifs, doivent être signés par un des membres du Conseil qui ont rendu la décision.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
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