Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert

DORS/2000-376

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2000-10-02

Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert

C.T. 828458 2000-09-28

Sur recommandation de sa présidente et en vertu du paragraphe 40.3(3)Note de bas de page a de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert, ci-après.

 Est exclu de l’application du paragraphe 40.3(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique l’accord réciproque de transfert conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et l’employeur mentionné à la colonne 1 de l’annexe à la date mentionnée à la colonne 2.

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 1)

ACCORDS RÉCIPROQUES DE TRANSFERT MAINTENUS

Colonne 1Colonne 2
ArticleEmployeurDate
1Téléglobe Canada Inc.28 mars 1988
2Le Groupe des services de santé MDS Ltée et Nordion International Inc.16 mars 1993
3Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances31 mars 1993
4The Calgary Airport Authority28 avril 1993
5Aéroports de Montréal7 septembre 1993
6Vancouver International Airport Authority7 septembre 1993
7Edmonton Regional Airports Authority6 octobre 1993
8Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest25 janvier 1994
9Régie des hôpitaux du Yukon30 octobre 1995
10NAV CANADA28 octobre 1996
11Institut canadien d’information sur la santé12 juin 1997
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