Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)

Règlement à jour 2014-07-22; dernière modification 2014-04-03 Versions antérieures

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

DORS/2000-55

LOI MARITIME DU CANADA

Enregistrement 2000-02-10

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

C.P 2000-134 2000-02-10

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« droit »

« droit » Droit fixé en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi maritime du Canada ou accepté par l’administration portuaire en vertu de l’article 53 de cette loi. (fee)

« endroit désigné »

« endroit désigné » Endroit désigné par l’administration portuaire à l’égard d’une activité visée à la colonne 1 de la liste des activités. (designated area)

« liste des activités »

« liste des activités » À l’égard d’un port, s’entend de la partie de l’annexe 1 visant ce port. (activity list)

« Loi »

« Loi » La Loi maritime du Canada. (Act)

« marchandises dangereuses »

« marchandises dangereuses » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. (dangerous goods)

« travail à chaud »

« travail à chaud » Tout travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui peut produire une source d’inflammation, notamment le brûlage, le découpage ou la soudure. (hot work)

CHAMP D’APPLICATION

Application du règlement

 Sous réserve de l’article 3, le présent règlement s’applique aux eaux navigables d’un port, aux ouvrages et aux activités dans un port, ainsi qu’aux biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire.

Non-application du règlement — Loi sur la protection des eaux navigables

 Le présent règlement ne s’applique pas à l’aspect d’un ouvrage, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui entraîne la prise de décision par le ministre, en vertu de cette loi, quant à savoir si cet ouvrage gêne la navigation s’il est construit, placé, reconstruit, réparé ou modifié sur, dans ou sous les eaux navigables du port ou au-dessus ou à travers de ces eaux :

  • a) soit par une administration portuaire autre qu’une administration portuaire visée à l’annexe 2;

  • b) soit par une personne autre qu’une personne qui exerce ces activités pour le compte d’une administration portuaire visée à l’annexe 2.

  • DORS/2004-255, art. 1(F).

OBLIGATION DE SA MAJESTÉ

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

PARTIE 1SÉCURITÉ ET MAINTIEN DE L’ORDRE DANS LES PORTS

Interdictions

 Sauf autorisation sous le régime du présent règlement, il est interdit de faire, ou de permettre de faire, par action ou omission, quoi que ce soit dans un port qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, l’une des conséquences suivantes :

  • a) menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port;

  • b) gêner la navigation;

  • c) obstruer ou menacer une partie du port;

  • d) nuire à toute activité autorisée dans le port;

  • e) détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, de produire ou de modifier des courants, de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou de diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux du port;

  • f) occasionner une nuisance;

  • g) endommager un navire ou un autre bien;

  • h) altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau;

  • i) avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire.

  • DORS/2004-255, art. 2(F).