Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)

Règlement à jour 2016-09-18; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

DORS/2000-55

LOI MARITIME DU CANADA

Enregistrement 2000-02-10

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

C.P 2000-134 2000-02-10

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi maritime du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

droit

droit Droit fixé en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi maritime du Canada ou accepté par l’administration portuaire en vertu de l’article 53 de cette loi. (fee)

endroit désigné

endroit désigné Endroit désigné par l’administration portuaire à l’égard d’une activité visée à la colonne 1 de la liste des activités. (designated area)

liste des activités

liste des activités À l’égard d’un port, s’entend de la partie de l’annexe 1 visant ce port. (activity list)

Loi

Loi La Loi maritime du Canada. (Act)

marchandises dangereuses

marchandises dangereuses S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. (dangerous goods)

travail à chaud

travail à chaud Tout travail qui exige l’emploi d’une flamme ou qui peut produire une source d’inflammation, notamment le brûlage, le découpage ou la soudure. (hot work)

Champ d’application

Application du règlement

 Sous réserve de l’article 3, le présent règlement s’applique aux eaux navigables d’un port, aux ouvrages et aux activités dans un port, ainsi qu’aux biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire.

Non-application du règlement — Loi sur la protection des eaux navigables

 Le présent règlement ne s’applique pas à l’aspect d’un ouvrage, au sens de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui entraîne la prise de décision par le ministre, en vertu de cette loi, quant à savoir si cet ouvrage gêne la navigation s’il est construit, placé, reconstruit, réparé ou modifié sur, dans ou sous les eaux navigables du port ou au-dessus ou à travers de ces eaux :

  • a) soit par une administration portuaire autre qu’une administration portuaire visée à l’annexe 2;

  • b) soit par une personne autre qu’une personne qui exerce ces activités pour le compte d’une administration portuaire visée à l’annexe 2.

  • DORS/2004-255, art. 1(F).

Obligation de sa majesté

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

PARTIE 1Sécurité et maintien de l’ordre dans les ports

Interdictions

 Sauf autorisation sous le régime du présent règlement, il est interdit de faire, ou de permettre de faire, par action ou omission, quoi que ce soit dans un port qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, l’une des conséquences suivantes :

  • a) menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port;

  • b) gêner la navigation;

  • c) obstruer ou menacer une partie du port;

  • d) nuire à toute activité autorisée dans le port;

  • e) détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, de produire ou de modifier des courants, de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou de diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux du port;

  • f) occasionner une nuisance;

  • g) endommager un navire ou un autre bien;

  • h) altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau;

  • i) avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou les biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire.

  • DORS/2004-255, art. 2(F).

 Il est interdit d’exercer dans un port toute activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités si la mention « X » figure à la colonne 4.

Accès aux biens-fonds du port

 Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire sauf dans les cas suivants :

  • a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes dans le port;

  • b) la personne est autorisée à y pénétrer par l’administration portuaire;

  • c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur, d’un dispositif ou d’une autre façon, notamment par une clôture.

  • DORS/2004-255, art. 3.

Panneaux indicateurs

 L’administration portuaire peut faire placer des panneaux indicateurs ou installer des dispositifs pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans un port, la protection environnementale du port ou la gestion de l’infrastructure maritime et des services dans le port d’une façon commerciale.

  • DORS/2004-255, art. 4.
  •  (1) Toute personne qui se trouve dans un port doit se conformer aux instructions qui figurent sur les panneaux indicateurs et aux dispositifs installés sous l’autorité de l’administration portuaire, à moins d’être autorisée à y déroger par celle-ci.

  • (2) Il est interdit d’enlever, de marquer ou de détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port.

  • DORS/2004-255, art. 5.

Circulation des véhicules

  •  (1) Toute personne qui conduit un véhicule sur un bien-fonds géré, détenu ou occupé par une administration portuaire est tenue de conduire de façon sécuritaire, à une vitesse ne dépassant pas la moindre des vitesses suivantes :

    • a) la limite de vitesse indiquée, sous l’autorité de l’administration portuaire, sur des panneaux indicateurs placés sur le bien-fonds;

    • b) la vitesse minimale que justifient les conditions météorologiques courantes ou le déplacement ou l’entreposage de matériel, de trains ou de marchandises.

  • (2) [Abrogé, DORS/2002-179, art. 1]

  • DORS/2002-179, art. 1.
  •  (1) L’administration portuaire peut, sur un bien-fonds qu’elle gère, détient ou occupe, faire placer des panneaux indicateurs et des dispositifs relativement :

    • a) à la conduite sécuritaire des véhicules;

    • b) au stationnement ou à l’arrêt des véhicules, y compris des panneaux indicateurs et des dispositifs limitant ou interdisant le stationnement ou l’arrêt.

  • (2) Toute personne qui conduit un véhicule sur un bien-fonds géré, détenu ou occupé par une administration portuaire doit se conformer :

    • a) aux instructions qui figurent sur des panneaux indicateurs ou dispositifs placés sous l’autorité de l’administration portuaire et qui s’appliquent à elle, au véhicule ou au bien-fonds;

    • b) aux instructions de circulation qui lui sont données par une personne autorisée à cette fin par l’administration portuaire.

  • (3) Le propriétaire d’un véhicule stationné ou arrêté en contravention des instructions visées au paragraphe (2) et toute personne qui est en possession du véhicule peuvent être tenus responsables.

  • DORS/2002-179, art. 2;
  • DORS/2004-255, art. 6.

 L’administration portuaire peut faire déplacer ou entreposer un véhicule au moment où il est trouvé stationné ou arrêté en contravention du présent article si le véhicule, selon le cas :

  • a) semble être abandonné;

  • b) est stationné ou arrêté :

    • (i) soit à un endroit ou selon une manière qui constituent un risque ou un obstacle,

    • (ii) soit en dehors des heures de stationnement ou d’arrêt affichées;

  • c) est stationné ou arrêté :

    • (i) soit à un endroit qui n’est pas affiché comme aire de stationnement ou comme aire d’arrêt,

    • (ii) soit à un endroit affiché comme aire de stationnement interdit ou comme aire où l’arrêt est interdit.

  • DORS/2002-179, art. 3;
  • DORS/2004-255, art. 7.

Enlèvement — Biens-fonds ou eaux

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent règlement, toute personne qui, dans un port, laisse tomber, dépose, décharge ou déverse des rebuts, de la cargaison, des apparaux, une substance polluante ou autre chose qui gêne la navigation doit :

    • a) prendre immédiatement les mesures qui sont réalisables sur les plans technique et économique pour les enlever;

    • b) signaler sans délai l’incident à l’administration portuaire et fournir une description de ce qui a été laissé tombé, déposé, déchargé ou déversé et indiquer son emplacement approximatif.

  • (2) Si la personne n’enlève pas immédiatement les rebuts, la cargaison, les apparaux, la substance ou la chose, l’administration portuaire peut faire procéder à leur enlèvement et, dans le cas où les choses enlevées gênaient la navigation, leur enlèvement peut être fait aux dépens de la personne.

  • DORS/2004-255, art. 8;
  • DORS/2005-326, art. 1(F).

Protection contre l’incendie

 Toute personne qui se trouve dans un port doit respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie qui sont raisonnablement nécessaires pour la sécurité des personnes et des biens, compte tenu des activités et des marchandises dans le port.

Situations dangereuses

 Toute personne qui, par action ou omission, est à l’origine d’une situation dangereuse dans un port doit :

  • a) prendre l’une ou l’autre des mesures de précaution suivantes :

    • (i) afficher les avis, mettre en place les appareils d’éclairage et ériger les clôtures, barricades ou autres dispositifs nécessaires pour prévenir les accidents et assurer la sécurité des personnes et des biens,

    • (ii) envoyer une personne sur les lieux de la situation dangereuse afin d’avertir les gens du danger;

  • b) prendre les mesures appropriées pour prévenir les blessures ou les dommages aux biens;

  • c) signaler sans délai à l’administration portuaire la nature de la situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et préciser l’endroit de leur exécution.

  • DORS/2004-255, art. 9.
 
Date de modification :