Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-04-03 Versions antérieures

 Il est interdit d’exercer dans un port toute activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités si la mention « X » figure à la colonne 4.

Accès aux biens-fonds du port

 Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un endroit géré, détenu ou occupé par l’administration portuaire sauf dans les cas suivants :

  • a) la personne y pénètre pour effectuer des activités légitimes dans le port;

  • b) la personne est autorisée à y pénétrer par l’administration portuaire;

  • c) l’accès n’y est pas restreint au moyen d’un panneau indicateur, d’un dispositif ou d’une autre façon, notamment par une clôture.

  • DORS/2004-255, art. 3.

Panneaux indicateurs

 L’administration portuaire peut faire placer des panneaux indicateurs ou installer des dispositifs pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans un port, la protection environnementale du port ou la gestion de l’infrastructure maritime et des services dans le port d’une façon commerciale.

  • DORS/2004-255, art. 4.
  •  (1) Toute personne qui se trouve dans un port doit se conformer aux instructions qui figurent sur les panneaux indicateurs et aux dispositifs installés sous l’autorité de l’administration portuaire, à moins d’être autorisée à y déroger par celle-ci.

  • (2) Il est interdit d’enlever, de marquer ou de détériorer tout panneau indicateur ou dispositif dans le port.

  • DORS/2004-255, art. 5.

Circulation des véhicules

  •  (1) Toute personne qui conduit un véhicule sur un bien-fonds géré, détenu ou occupé par une administration portuaire est tenue de conduire de façon sécuritaire, à une vitesse ne dépassant pas la moindre des vitesses suivantes :

    • a) la limite de vitesse indiquée, sous l’autorité de l’administration portuaire, sur des panneaux indicateurs placés sur le bien-fonds;

    • b) la vitesse minimale que justifient les conditions météorologiques courantes ou le déplacement ou l’entreposage de matériel, de trains ou de marchandises.

  • (2) [Abrogé, DORS/2002-179, art. 1]

  • DORS/2002-179, art. 1.
  •  (1) L’administration portuaire peut, sur un bien-fonds qu’elle gère, détient ou occupe, faire placer des panneaux indicateurs et des dispositifs relativement :

    • a) à la conduite sécuritaire des véhicules;

    • b) au stationnement ou à l’arrêt des véhicules, y compris des panneaux indicateurs et des dispositifs limitant ou interdisant le stationnement ou l’arrêt.

  • (2) Toute personne qui conduit un véhicule sur un bien-fonds géré, détenu ou occupé par une administration portuaire doit se conformer :

    • a) aux instructions qui figurent sur des panneaux indicateurs ou dispositifs placés sous l’autorité de l’administration portuaire et qui s’appliquent à elle, au véhicule ou au bien-fonds;

    • b) aux instructions de circulation qui lui sont données par une personne autorisée à cette fin par l’administration portuaire.

  • (3) Le propriétaire d’un véhicule stationné ou arrêté en contravention des instructions visées au paragraphe (2) et toute personne qui est en possession du véhicule peuvent être tenus responsables.

  • DORS/2002-179, art. 2;
  • DORS/2004-255, art. 6.