Règlement sur le coût d’emprunt (sociétés d’assurances étrangères) (DORS/2001-103)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-06-01 Versions antérieures

ANNEXE 3

(paragraphes 6(2.1) et (2.2))

ENCADRÉ INFORMATIF — CONVENTION DE CRÉDIT POUR UNE MARGE DE CRÉDIT VISÉE AU PARAGRAPHE 10(1)

Limite de crédit initiale(Indiquer le montant de la limite de crédit initiale, si elle est connue à la date de la déclaration.)
Taux d’intérêt annuel(Indiquer le taux d’intérêt annuel applicable ou, s’il est variable, énoncer brièvement son mode de calcul.)
Date de comptabilisation des intérêts(Indiquer la date à laquelle les intérêts commencent à courir et les renseignements concernant tout délai de grâce ou, si un tel délai n’est pas consenti, insérer une mention à cet effet.)
Paiement minimum(Indiquer le montant du versement minimal pour chaque période de paiement et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Opérations de change(Indiquer le taux de conversion et la date à laquelle il s’applique et énoncer brièvement son mode de calcul.)
Frais annuels(Indiquer le montant des frais annuels non liés aux intérêts et spécifier la date où ils sont imputés ou, s’il n’y en a pas, insérer une mention à cet effet.)
Autres frais(Énumérer tous les autres frais non liés aux intérêts en indiquant les types, les montants et la date d’imputation.)
  • DORS/2009-263, art. 11.