Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (DORS/2001-132)
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-03-21 Versions antérieures
ANNEXE 3
(article 6)
COTE DE GRAVITÉ GLOBALE
PARTIE 1
ANTÉCÉDENTS (VIOLATIONS OU INFRACTIONS ANTÉRIEURES)
Colonne 1
Colonne 2
Article
Cote de gravité
Antécédents
1.
0
Il n’y a eu aucune violation d’une loi agroalimentaire ou condamnation pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précédant la date de la violation.
2.
3
Il y a eu au plus une violation mineure ou grave d’une loi agroalimentaire et il n’y a pas eu de condamnation pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précédant la date de la violation.
3.
5
Les antécédents de violation d’une loi agroalimentaire ou de condamnation pour infraction à une telle loi dans les cinq ans précédant la violation sont autres que ceux visés aux articles 1 et 2.
PARTIE 2
INTENTION OU NÉGLIGENCE
Colonne 1
Colonne 2
Article
Cote de gravité
Intention ou négligence
1.
0
La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence.
2.
0
Le contrevenant révèle volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir.
3.
3
La violation est commise par négligence et l’article 2 ne s’applique pas.
4.
5
La violation est commise sciemment et l’article 2 ne s’applique pas.
PARTIE 3
GRAVITÉ DU TORT
Colonne 1
Colonne 2
Article
Cote de gravité
Gravité du tort
1.
1
La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :
a) soit à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;
b) soit à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou susceptibles de créer une fausse impression.
2.
3
La violation pourrait causer :
a) soit un tort grave à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement;
b) soit un tort grave à toute personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou susceptibles de créer une fausse impression;
c) soit une perte d’argent de plus de 1 000 $.
3.
5
La violation cause :
a) soit un tort grave à la santé animale ou végétale ou à l’environnement;
b) soit un tort grave à une personne par suite de pratiques fausses, trompeuses ou susceptibles de créer une fausse impression;
