Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
10 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :
a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à l’une des personnes suivantes ou contrôlé par elles :
(i) Charles Taylor ou ses associés,
(ii) une entité leur appartenant ou contrôlée par Charles Taylor ou ses associés,
(iii) toute personne agissant pour le compte de Charles Taylor ou ses associés ou sur leurs ordres, identifiée par le Comité du Conseil de sécurité;
b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a);
c) de fournir sciemment des services financiers ou autres, relativement à tout bien visé à l’alinéa a);
d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens — autres que les choses nécessaires à l’existence — à la disposition d’une personne visée à l’alinéa a).
- DORS/2004-153, art. 4
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