Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à l’une des personnes suivantes ou contrôlé par elles :

    • (i) Charles Taylor ou ses associés,

    • (ii) une entité leur appartenant ou contrôlée par Charles Taylor ou ses associés,

    • (iii) toute personne agissant pour le compte de Charles Taylor ou ses associés ou sur leurs ordres, identifiée par le Comité du Conseil de sécurité;

  • b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a);

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou autres, relativement à tout bien visé à l’alinéa a);

  • d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens — autres que les choses nécessaires à l’existence — à la disposition d’une personne visée à l’alinéa a).

  • DORS/2004-153, art. 4

Date de modification :