Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :
12 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui cause, facilite ou favorise, ou qui vise à causer, à faciliter ou à favoriser, tout acte interdit par les articles 3 à 5, 8 et 9.
- Date de modification :