Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :
3 Sous réserve des articles 6 à 7.1, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne au Libéria.
- DORS/2004-153, art. 2
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