Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :
6 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et à l’aide technique correspondante, dont la fourniture a préalablement été approuvée par le Comité du Conseil de sécurité.
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