Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
Version de l'article 7.1 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :
7.1 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique ci-après :
a) ceux destinés exclusivement à la Mission des Nations Unies au Libéria;
b) ceux destinés exclusivement à un programme international de formation et de réforme des forces armées et des forces de police libériennes et dont la fourniture a été préalablement approuvée par le Comité du Conseil de sécurité.
- DORS/2004-153, art. 3
- Date de modification :