Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :


 Il est interdit à toute personne au Canada d’y importer sciemment, directement ou indirectement, des diamants bruts, exportés du Libéria après le 6 mai 2001, que ceux-ci soient ou non originaires du Libéria.


Date de modification :