Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2009-01-28 :
9 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer sciemment au Canada, directement ou indirectement, du bois rond et des produits de bois coupé en provenance du Libéria.
- DORS/2003-262, art. 3
- Date de modification :