Version du document du 2006-03-22 au 2006-06-22 :

Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

DORS/2001-360

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2001-10-02

Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2001-1716 2001-10-02

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 2 et 3 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« bien »

« bien » Les biens meubles et immeubles de tous genres, ainsi que les actes et instruments concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition comprend notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

« Canadien »

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« entité »

« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

« ministre »

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

« personne »

« personne » Personne physique ou entité. (person)

« personne inscrite »

« personne inscrite »

  • a) Personne dont le nom paraît sur la liste que le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, créé conformément à la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, tient à jour en vertu de cette résolution, de la résolution 1333 (2000) du 19 décembre 2000 et de la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002;

  • b) personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 conformément à l’article 2. (listed person)

  • DORS/2001-441, art. 1;
  • DORS/2002-210, art. 1;
  • DORS/2002-325, art. 1.

LISTE

  •  (1) Figure sur la liste à l’annexe 1 le nom de toute personne dont il existe des motifs raisonnables de croire :

    • a) qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, ou a participé à son exercice ou l’a facilitée;

    • b) qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne visée à l’alinéa a);

    • c) qu’elle agit au nom d’une personne visée à l’alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration avec elle.

  • (2) Toute personne inscrite peut demander par écrit au solliciteur général du Canada d’être supprimée de l’annexe 1.

  • (3) Après examen d’une demande présentée en vertu du paragraphe (2), le solliciteur général peut recommander au gouverneur en conseil que la personne inscrite soit supprimée de l’annexe 1, s’il existe des motifs raisonnables de le faire.

  • DORS/2002-210, art. 5.

FINANCEMENT

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds qu’il prévoit utiliser ou dont il sait qu’ils seront utilisés par toute personne inscrite.

BLOCAGE DE BIENS

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou non, une opération portant sur les biens d’une personne inscrite — y compris les fonds provenant de biens appartenant à une telle personne — et aux personnes et aux entités qui lui sont associées ou qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par elle;

  • b) de conclure sciemment, directement ou non, une opération relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou non, la conclusion;

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

  • d) de mettre des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne inscrite.

 Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en font l’objet par des personnes qui ne sont pas des personnes inscrites ou des mandataires de celles-ci.

AIDE À LA PERPÉTRATION D’UN ACTE INTERDIT

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’accomplir sciemment tout acte qui occasionne, aide ou favorise, ou qui tend à occasionner, aider ou favoriser, la perpétration d’un acte interdit par les articles 3 ou 4, sauf si l’acte est autorisé par l’attestation ministérielle prévue à l’article 11.

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

  •  (1) Il incombe aux institutions financières canadiennes, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et qui appartiennent à une personne inscrite ou sont à sa disposition, directement ou non.

  • (2) Il incombe aux institutions financières visées au présent article de rendre compte, chaque mois, à l’organisme de réglementation dont elles relèvent principalement sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :

    • a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni à leur disposition des biens visés au paragraphe (1);

    • b) soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont tenues d’indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.

  • (3) Le présent article s’applique également à toute banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et à toute société étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, à l’égard des activités qu’elles exercent au Canada.

  • DORS/2001-441, art. 2.

COMMUNICATION

 Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

  • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou à sa disposition et qu’il soupçonne d’appartenir à une personne inscrite ou d’être à sa disposition, directement ou non;

  • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

INFRACTIONS ET PEINES

 Quiconque contrevient aux articles 3, 4, 6, 7 ou 8 commet une infraction et encourt :

  • a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’amende maximale et l’emprisonnement maximal prévus par la Loi sur les Nations Unies, ou l’une de ces peines;

  • b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’amende maximale et l’emprisonnement maximal prévus par cette loi, ou l’une de ces peines.

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au présent règlement, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

ATTESTATION

 Ne constitue pas une infraction au titre de l’article 9 l’action — ou omission — qui peut être interdite par le présent règlement si, au préalable, le ministre a délivré à son auteur une attestation portant qu’à son avis, il existe des motifs raisonnables de coire, selon le cas :

  • a) que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée le 28 septembre 2001 ne vise pas à interdire une telle action;

  • b) qu’une telle action a été approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution visée à l’alinéa a);

  • c) que la personne nommée dans l’attestation n’est pas une personne inscrite.

  • DORS/2001-441, art. 3.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(articles 1 et 2)

Groupe Abou Sayyaf
Groupe islamique armé (GIA)
Harakat ul-Moudjahidine (HUM)
Al-Djihad (Djihad islamique égyptien)
Mouvement islamique d’Ouzbékistan
Asbat al-Ansar
Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC)
Groupe de combat islamique libyen
Al-Ittihaad al-Islamiya (AIAI)
Armée islamique d’Aden
Cheikh Saïd (alias Mustapha Mohammed Ahmad, né à Bagdad en 1939)
Abou Hafs le Mauritanien (alias Mahfouz Ould al-Walid, Khalid Al-Shankiti, né en 1958)
Ibn Al-Cheikh al-Libi
Abou Zoubaïdeh (alias Zeïn al-Abidine Mohammed Hassan, Tarik, né en 1971)
Abd al-Hadi al-Iraqi (alias Abou Abdallah)
Thirwat Salah Shihata (né en Égypte le 29 juin 1960)
Tarik Anouar Al-Saïd Ahmed (alias Fathi, Amr al-Fatih)
Mohammed Salah (alias Nasr Fahmi Nasr Hassaneïn)
Makhtab Al-Khidamat/Al Kifah
Organisation humanitaire Wafa
Fonds Al-Rachid
Société d’import-export Mamoun Darkazanli
Al Shifa Honey Press for Industry and Commerce
Confiseries-pâtisseries Al-Hamati
Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center)
Ayadi Chafiq bin Muhammad
Haji Abdul Manan Agha
Jam’yah Ta’awun al-Islamia (Society of Islamic Cooperation)
Mohammad Zia
Mufti Rashid Ahmad Ladehyanoy
Muhammad al-Hamati (alias Mohammad Hamdi Sadiq al-Ahdal)
Omar Mahmoud Uthman (alias Abu Qatada al-Filistini)
Riad Hijazi (alias Abu-Ahmad al-hawen, Rashid al-Maghribi, Abu-Ahmad al-Amriki, et Abu-Ahmad al-Shahid)
Tohir Yuldashev
Yasin al-Qadi (alias Shaykh Yassin Abudullah Kadi)
DARKAZANLI, Mamoun
Rabita Trust
Jaish-I-Mohammed (JIM)
Abdul Rahman Yasin
Khalid Shaikh Mohammed
Ahmed Al-Mughassil
Ali Al-Houri
Ibrahim Al-Yacoub
Abdel Karim Al-Nasser
Fazul Abdullah Mohammed
Mustafa Mohamed Fadhil
Ahmed Khalfan Ghailani
Fahid Mohammed Ally Msalam
Sheikh Ahmed Salim Swedan
Abdullah Ahmed Abdullah
Anas Al-Libi
Ahmed Mohammed Hamed Ali
Mushin Musa Matwalli Atwah
Imad Mugniyah
Hassan Izz-Al-Din
Ali Atwa
Al Baraka Exchange LLC, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
Al-Barakaat, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
Al-Barakaat Bank, Mogadiscio, Somalie
Al-Barakaat Bank of Somalia (alias Barakaat Bank of Somalia, BBS), Mogadiscio, Somalie; Bossaso, Somalie
Al-Barakat Finance Group, Mogadiscio, Somalie et Dubaï, Émirats arabes unis
Al-Barakat Financial Holdings Co., Somalie et Émirats arabes unis
Al-Barakat Global Telecommunications (alias Barakaat Globetelcompany), Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie; Hargeysa, Somalie
Al-Barakaat Group of Companies Somalia Limited (alias Al-Barakat Financial Company), Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie
Al-Barakat International (alias Baraco Co.), Dubaï, Émirats arabes unis
Al-Barakat Investments, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
Al Taqwa Trade, Property and Industry Company Limited (communément appelé Al Taqwa Trade, Property and Industry, Al Taqwa Trade, Property and Industry Establishment et Himmat Establishment), Vaduz FL, Liechtenstein
Asat Trust Reg., Vaduz FL, Liechtenstein
Bank Al Taqwa Limited (alias Al Taqwa Bank et alias Bank Al Taqwa), Nassau, Bahamas
Barakaat Construction Company, Dubaï, Émirats arabes unis
Barakaat Group of Companies, Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie
Barakaat International, Spanga, Suède
Barakaat International Foundation, Spanga, Suède
Barakaat North America Inc., Dorchester, Massachussetts, États-Unis; Ottawa, Ontario
Barakaat Red Sea Telecommunications, Bossaso, Somalie; Nakhiil, Somalie; Huruuse, Somalie; Raxmo, Somalie; Ticis, Somalie; Kowthar, Somalie; Noobir, Somalie; Bubaarag, Somalie; Gufure, Somalie; Xuuxuule, Somalie; Ala Aamin, Somalie; Guureeye, Somalie; Najax, Somalie; Carafaat, Somalie
Barakaat Telecommunications Company Somalia, Limited, Dubaï, Émirats arabes unis
Barakat Bank and Remittances, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
Barakat Computer Consulting (BCC), Mogadiscio, Somalie
Barakat Consulting Group (BCG), Mogadiscio, Somalie
Barakat Global Telephone Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
Barakaat International Companies (BICO), Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
Barakat Post Express (BPE), Mogadiscio, Somalie
Barakat Refreshment Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
Barakat Telecommunications Company Limited (alias BTELCO), Mogadiscio, Somalie; T’veld, Noord-Holland, Pays-Bas
Baraka Trading Company LLC (alias Barako Trading Company), Dubaï, Émirats arabes unis
Heyatul Ulya, Mogadiscio, Somalie
Nada Management Organization SA (communément appelé Al Taqwa Management Organization SA), Lugano TI, Suisse
Parka Trading Company, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
Red Sea Barakat Company Limited, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
Somali Internet Company, Mogadiscio, Somalie
Somali Network AB, Spanga, Suède
Youssef M. Nada, Campione d’Italia I, Suisse
Youssef M. Nada & Co. Gesellschaft M.B.H., Vienne, Autriche
Hussein Mahamud Abdullkadir, Florence, Italie
Abbas Abdi Ali, Mogadiscio, Somalie
Yusaf Ahmed, Ali, Spanga, Suède; né le 20 novembre 1974
Dahir Ubeidullahi Aweys, Rome, Italie
Hassan Dahir Aweys, (alias Sheikh Hassan Dahir Aweys Ali et Shaykh Hassan Dahir Awes), né en 1935
Ali Ghaleb Himmat, Campione d’Italia, Suisse, né le 16 juin 1938, à Damas, Syrie
Albert Friedrich Armand Huber (alias Ahmed Huber), Mettmenstetten, Suisse, né en 1927
Ahmed Nur Ali Jim’ale, (alias Ahmad Ali Jimale, alias Ahmad Nur Ali Jim’ale, Ahmed Nur Jumale et Ahmed Ali Jumali), Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie
Abdullahi Hussein Kahie, Mogadiscio, Somalie
Mohamed Mansour (alias Dr. Mohamed Al-Mansour), Kusnacht, Suisse; Zurich, Suisse, né en 1928 en Égypte ou aux Émirats arabes unis
Zeinab Mansour-Fattouh, Zurich, Suisse
Youssef Nada, (alias Youssef M. Nada et Youssef Mustafa Nada), Campione d’Italia, Italie; Campione d’Italia, Suisse, né le 17 mai 1931 ou le 17 mai 1937 à Alexandrie, Égypte
Al-Barakaat Wiring Service, Minneapolis, Minnesota, États-Unis
Barakaat Boston, Dorchester, Massachussetts, États-Unis
Barakaat International Inc., Minneapolis, Minnesota, États-Unis
Barakat Wire Transfer Company, Seattle, Washington, États-Unis
Somali International Relief Organization, Minneapolis, Minnesota, États-Unis
Organisation Abou Nidal (OAN)
Aum Shinrikyo
Pays basque et liberté (ETA)
Gama’a al-Islamiyya (Groupe islamique)
Hamas
Hezbollah [connu notamment sous les noms suivants : Hizbullah, Hizbollah, Hizballah, Hezballah, Hizbu’llah, Parti de Dieu, Jihad islamique (Guerre sainte islamique), Organisation du Jihad islamique, Résistance islamique, Jihad islamique de libération de la Palestine, Ansar al-Allah (Les Partisans de Dieu), Ansarollah (Les Partisans de Dieu), Ansar Allah (Les Partisans de Dieu), Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Résistance islamique), Organisation des opprimés, Organisation des opprimés sur terre, Organisation de la justice révolutionnaire, Organisation du bien contre le mal et Disciples du prophète Mahomet]
Kahane Chai (Kach)
Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)
Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE)
Mujahedin-e-Khalq (MEK) (à l’exclusion du « National Council of Resistance of Iran » (NCRI)
Armée de Libération Nationale (ELN)
Djihad islamique palestinien
Front de libération de la Palestine (FLP)
Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)
FPLP-Commandement Général (FPLP-CG)
Real IRA
Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC)
Revolutionary Nuclei (anciennement ELA)
Organisation révolutionnaire 17 novembre
Parti révolutionnaire populaire de libération-Front (DHKP-C)
Sentier lumineux (Sendero Luminoso, SL)
Autodéfenses unies de Colombie (AUC)
Holy Land Foundation for Relief and Development
Beit el-Mal Holdings
Al Aqsa Islamic Bank
Ummah Tameer E-Nau (UTN), Kaboul, Afghanistan et Pakistan
Sultan Bashir-Ud-Din Mahmood (alias Sultan Bashiruddin Mahmood, Sultan Baishiruddin Mekmud et Dr Bashir Uddin Mehmood), Kaboul, Afghanistan
Abdul Majeed (alias Abdul Majid et Chaudhry Abdul Majeed)
Mohammed Tufail (alias Sheik Mohammed Tufail et S.M. Tufail)
Lashkar-e-Tayyiba (alias Army of the Righteous, Lashkar-e-Toiba et Lashkar-i-Taiba)
IRA-Continuité (Armée républicaine irlandaise)
Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre (GRAPO) (alias groupes de résistance antifasciste du premier octobre)
Force des volontaires loyalistes
Les Volontaires d’Orange
Les défenseurs de la main rouge
Association pour la défense de l’Ulster (UDA) (alias Ulster Freedom Fighters) (UFF)
Afghan Support Committee (ASC) (alias Lajnat ul Masa Eidatul Afghania, Jamiat Avat-ur-Rhas al Islamia, Jamiat Ihya ul Turath al Islamia et Ahya ul Turas)
Revival of Islamic Heritage Society (RIHS), agences du Pakistan et d’Afghanistan (alias Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent et Jamia Ihya ul Turath)
Abu Bakr Al-Jaziri
Abd al Mushin Al-Libi (alias Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr)
Fondation Alharamain (Somalie) (Al-Haramain Islamic Foundation, alias Al-Haramayn Islamic Foundation, The Al-Haramayn Humanitarian Foundation et Al-Haramain)
Fondation Alharamain (Bosnie-Herzégovine) (Al-Haramain Islamic Foundation, alias Al-Haramayn Islamic Foundation, The Al-Haramayn Humanitarian Foundation, Al-Haramain et Mu’assasat al-Haramain al-Khayriyya à Sarajevo, Bosnie-Herzégovine)
Brigades des martyrs d’Al-Aqsa (alias Bataillon des martyrs d’Al-Aqsa)
The Aid Organization of the Ulema (alias Fonds Al Rashid, Al Rasheed Trust, Al-Rasheed Trust et Al-Rashid Trust), Pakistan
Ahmed Idris Nasreddin (alias Ahmad I. Nasreddin, Hadj Ahmed Nasreddin et Ahmed Idriss Nasreddine), Milan, Italie; Lugano, Suisse; Tanger, Maroc, né le 22 novembre 1929 à Adi Ugri, Éthiopie
Abdelkader Mahmoud Es Sayed (alias Kader Es Sayed), Rome, Italie, né le 26 décembre 1962 en Égypte
Khalid Al-Fawaz (alias Khaled Al-Fauwaz, Khaled A. Al-Fauwaz, Khalid Al-Fawwaz, Khalik Al Fawwaz, Khaled Al-Fawwaz et Khaled Al Fawwaz), né le 25 août 1962 à Londres, Royaume-Uni
Abu Hamza al-Masri (alias Abu Hamza al-Misri), né le 15 avril 1958 à Londres, Royaume-Uni
Lased Ben Heni, né le 5 février 1969 en Libye
Mohamed Ben Belgacem Aouadi, (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi), Milan, Italie, né le 11 décembre 1974 en Tunisie
Mokhtar Bouchoucha (alias Mokhtar Bushusha), Spinadesco (CR), Italie, né le 13 octobre 1969 en Tunisie
Tarek Charaabi (alias Tarek Sharaabi), Milan, Italie, né le 31 mars 1970 en Tunisie
Sami Ben Khemais Essid, Gallarate (VA), Italie, né le 10 février 1968 en Tunisie
Babbar Khalsa International
Fédération internationale des jeunes sikhs (International Sikh Youth Federation)
Nouvelle Armée du peuple (alias Nouvelle Armée populaire)/Parti communiste des Philippines (alias Communist Party of the Philippines, CPP, New People’s Army, NPA et NPA/CPP)
Jose Maria Sison (alias Armando Liwinag), Pays-Bas, né le 8 février 1938 à Ilocos Sur, Northern Luzon, Philippines
Adel Ben Soltane, Milan, Italie, né le 14 juillet 1970 à Tunis, Tunisie
Nabil Benattia, né le 11 mai 1966 à Tunis, Tunisie
Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc
Riadh Jelassi, né le 15 décembre 1970 en Tunisie
Mehdi Kammoun, Milan, Italie, né le 3 avril 1968 à Tunis, Tunisie
Samir Kishk, né le 14 mai 1955 à Gharbia, Égypte
Tarek Ben Habib Maaroufi, né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie
Abdelhalim Remadna, né le 2 avril 1966 à Bistra, Algérie
Mansour Thaer, né le 21 mars 1974 à Bagdad, Iraq
Lazhar Ben Mohammed Tlili, Legnano, Italie, né le 26 mars 1969 à Tunis, Tunisie
Habib Waddani, San Donato M.se (MI), Italie, né le 10 juin 1970 à Tunis, Tunisie
Akida Bank Private Limited (auparavant Akida Islamic Bank International Limited et Iksir International Bank Limited), Nassau, Bahamas
Akida Investment Co. Ltd. (alias Akida Investment Company Limited, auparavant Akida Bank Private Limited), Nassau, Bahamas
Nasreddin Group International Holding Limited (alias Nasreddin Group International Holdings Limited), Nassau, Bahamas
Nasco Nasreddin Holding A.S., Istanbul, Turquie
Nascotex S.A. (alias Industrie générale de filature et tissage, Industrie générale de textile), Tanger, Maroc
Nasreddin Foundation (alias Nasreddin Stiftung), Vaduz, Liechtenstein
Ba Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited, Vaduz, Liechtenstein
Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber (auparavant Gulf Office Assoc. per lo Sviluppo Comm. Ind. e Turis. fra gli Stati Arabi del Golfo e la Svizzera), Lugano TI, Suisse
Gulf Center S.R.L., Milan, Italie
Nascoservice S.R.L., Milan, Italie
NASCO Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC, Milan, Italie
Nasreddin Company Nasco SAS Di Ahmed Idris Nasreddin EC, Milan, Italie
Nada International Anstalt, Vaduz, Liechtenstein
Nasreddin International Group Limited Holding (alias Nasreddin International Group Ltd. Holding), Vaduz, Liechtenstein; Milan, Italie
Wa’el Hamza Julaidan (alias Wa’il Hamza Julaidan, Wa’el Hamza Julaydan, Wa’il Hamza Julaydan, Wa’el Hamza Jalaidan, Wa’il Hamza Jalaidan, Wa’el Hamza Jaladin, Wa’il Hamza Jaladin et Abu Al-Hasan al Madani), né le 22 janvier 1958 à Médine, Arabie saoudite
Ahmed Ismail Yassin
Imad Khalil Al-Alami
Usama Hamdan
Khalid Mishaal
Musa Abu Marzouk
Abdel Azia Rantisi
Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP)
Association de secours palestinien (ASP)
Palestinian Relief and Development Fund (Interpal)
Sanabil Association for Relief and Development
Al-Aqsa Foundation
Assad Ahmad Barakat
Elehssan Society
  •  DORS/2001-440, art. 1;
  • DORS/2001-441, art. 4;
  • DORS/2001-491, art. 1;
  • DORS/2001-492, art. 1;
  • DORS/2001-526, art. 1;
  • DORS/2002-20, art. 1;
  • DORS/2002-33, art. 1;
  • DORS/2002-42, art. 1;
  • DORS/2002-116, art. 1;
  • DORS/2002-141, art. 1;
  • DORS/2002-161, art. 1;
  • DORS/2002-210, art. 2 et 3;
  • DORS/2002-324, art. 1;
  • DORS/2002-325, art. 2;
  • DORS/2002-327, art. 1;
  • DORS/2002-455, art. 1;
  • DORS/2003-311, art. 1;
  • DORS/2004-185, art. 1;
  • DORS/2005-302, art. 1.

ANNEXE 2

[Abrogée, DORS/2002-325, art. 3]