Version du document du 2006-03-22 au 2006-06-22 :

Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

DORS/2001-360

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2001-10-02

Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

C.P. 2001-1716 2001-10-02

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1373 (2001) le 28 septembre 2001;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 2 et 3 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« bien »

« bien » Les biens meubles et immeubles de tous genres, ainsi que les actes et instruments concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition comprend notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

« Canadien »

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« entité »

« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)

« ministre »

« ministre » Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

« personne »

« personne » Personne physique ou entité. (person)

« personne inscrite »

« personne inscrite »

  • a) Personne dont le nom paraît sur la liste que le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies, créé conformément à la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999, tient à jour en vertu de cette résolution, de la résolution 1333 (2000) du 19 décembre 2000 et de la résolution 1390 (2002) du 16 janvier 2002;

  • b) personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 conformément à l’article 2. (listed person)

  • DORS/2001-441, art. 1;
  • DORS/2002-210, art. 1;
  • DORS/2002-325, art. 1.

LISTE

  •  (1) Figure sur la liste à l’annexe 1 le nom de toute personne dont il existe des motifs raisonnables de croire :

    • a) qu’elle s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, ou a participé à son exercice ou l’a facilitée;

    • b) qu’elle est contrôlée directement ou non par une personne visée à l’alinéa a);

    • c) qu’elle agit au nom d’une personne visée à l’alinéa a), ou sous sa direction ou en collaboration avec elle.

  • (2) Toute personne inscrite peut demander par écrit au solliciteur général du Canada d’être supprimée de l’annexe 1.

  • (3) Après examen d’une demande présentée en vertu du paragraphe (2), le solliciteur général peut recommander au gouverneur en conseil que la personne inscrite soit supprimée de l’annexe 1, s’il existe des motifs raisonnables de le faire.

  • DORS/2002-210, art. 5.

FINANCEMENT

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de collecter sciemment, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds qu’il prévoit utiliser ou dont il sait qu’ils seront utilisés par toute personne inscrite.

BLOCAGE DE BIENS

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou non, une opération portant sur les biens d’une personne inscrite — y compris les fonds provenant de biens appartenant à une telle personne — et aux personnes et aux entités qui lui sont associées ou qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par elle;

  • b) de conclure sciemment, directement ou non, une opération relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter sciemment, directement ou non, la conclusion;

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou des services connexes liés à des biens visés à l’alinéa a);

  • d) de mettre des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, d’une personne inscrite.

 Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en font l’objet par des personnes qui ne sont pas des personnes inscrites ou des mandataires de celles-ci.

AIDE À LA PERPÉTRATION D’UN ACTE INTERDIT

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’accomplir sciemment tout acte qui occasionne, aide ou favorise, ou qui tend à occasionner, aider ou favoriser, la perpétration d’un acte interdit par les articles 3 ou 4, sauf si l’acte est autorisé par l’attestation ministérielle prévue à l’article 11.

OBLIGATION DE VÉRIFICATION

  •  (1) Il incombe aux institutions financières canadiennes, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, de vérifier de façon continue l’existence de biens qui sont en leur possession ou à leur disposition et qui appartiennent à une personne inscrite ou sont à sa disposition, directement ou non.

  • (2) Il incombe aux institutions financières visées au présent article de rendre compte, chaque mois, à l’organisme de réglementation dont elles relèvent principalement sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale :

    • a) soit du fait qu’elles n’ont pas en leur possession ni à leur disposition des biens visés au paragraphe (1);

    • b) soit du fait qu’elles en ont, auquel cas elles sont tenues d’indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.

  • (3) Le présent article s’applique également à toute banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et à toute société étrangère, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, à l’égard des activités qu’elles exercent au Canada.

  • DORS/2001-441, art. 2.

COMMUNICATION

 Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

  • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou à sa disposition et qu’il soupçonne d’appartenir à une personne inscrite ou d’être à sa disposition, directement ou non;

  • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

INFRACTIONS ET PEINES

 Quiconque contrevient aux articles 3, 4, 6, 7 ou 8 commet une infraction et encourt :

  • a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’amende maximale et l’emprisonnement maximal prévus par la Loi sur les Nations Unies, ou l’une de ces peines;

  • b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’amende maximale et l’emprisonnement maximal prévus par cette loi, ou l’une de ces peines.

 En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction au présent règlement, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

ATTESTATION

 Ne constitue pas une infraction au titre de l’article 9 l’action — ou omission — qui peut être interdite par le présent règlement si, au préalable, le ministre a délivré à son auteur une attestation portant qu’à son avis, il existe des motifs raisonnables de coire, selon le cas :

  • a) que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée le 28 septembre 2001 ne vise pas à interdire une telle action;

  • b) qu’une telle action a été approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution visée à l’alinéa a);

  • c) que la personne nommée dans l’attestation n’est pas une personne inscrite.

  • DORS/2001-441, art. 3.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(articles 1 et 2)

  • Groupe Abou Sayyaf
  • Groupe islamique armé (GIA)
  • Harakat ul-Moudjahidine (HUM)
  • Al-Djihad (Djihad islamique égyptien)
  • Mouvement islamique d’Ouzbékistan
  • Asbat al-Ansar
  • Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC)
  • Groupe de combat islamique libyen
  • Al-Ittihaad al-Islamiya (AIAI)
  • Armée islamique d’Aden
  • Cheikh Saïd (alias Mustapha Mohammed Ahmad, né à Bagdad en 1939)
  • Abou Hafs le Mauritanien (alias Mahfouz Ould al-Walid, Khalid Al-Shankiti, né en 1958)
  • Ibn Al-Cheikh al-Libi
  • Abou Zoubaïdeh (alias Zeïn al-Abidine Mohammed Hassan, Tarik, né en 1971)
  • Abd al-Hadi al-Iraqi (alias Abou Abdallah)
  • Thirwat Salah Shihata (né en Égypte le 29 juin 1960)
  • Tarik Anouar Al-Saïd Ahmed (alias Fathi, Amr al-Fatih)
  • Mohammed Salah (alias Nasr Fahmi Nasr Hassaneïn)
  • Makhtab Al-Khidamat/Al Kifah
  • Organisation humanitaire Wafa
  • Fonds Al-Rachid
  • Société d’import-export Mamoun Darkazanli
  • Al Shifa Honey Press for Industry and Commerce
  • Confiseries-pâtisseries Al-Hamati
  • Al-Nur Honey Press Shops (alias Al-Nur Honey Center)
  • Ayadi Chafiq bin Muhammad
  • Haji Abdul Manan Agha
  • Jam’yah Ta’awun al-Islamia (Society of Islamic Cooperation)
  • Mohammad Zia
  • Mufti Rashid Ahmad Ladehyanoy
  • Muhammad al-Hamati (alias Mohammad Hamdi Sadiq al-Ahdal)
  • Omar Mahmoud Uthman (alias Abu Qatada al-Filistini)
  • Riad Hijazi (alias Abu-Ahmad al-hawen, Rashid al-Maghribi, Abu-Ahmad al-Amriki, et Abu-Ahmad al-Shahid)
  • Tohir Yuldashev
  • Yasin al-Qadi (alias Shaykh Yassin Abudullah Kadi)
  • DARKAZANLI, Mamoun
  • Rabita Trust
  • Jaish-I-Mohammed (JIM)
  • Abdul Rahman Yasin
  • Khalid Shaikh Mohammed
  • Ahmed Al-Mughassil
  • Ali Al-Houri
  • Ibrahim Al-Yacoub
  • Abdel Karim Al-Nasser
  • Fazul Abdullah Mohammed
  • Mustafa Mohamed Fadhil
  • Ahmed Khalfan Ghailani
  • Fahid Mohammed Ally Msalam
  • Sheikh Ahmed Salim Swedan
  • Abdullah Ahmed Abdullah
  • Anas Al-Libi
  • Ahmed Mohammed Hamed Ali
  • Mushin Musa Matwalli Atwah
  • Imad Mugniyah
  • Hassan Izz-Al-Din
  • Ali Atwa
  • Al Baraka Exchange LLC, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
  • Al-Barakaat, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
  • Al-Barakaat Bank, Mogadiscio, Somalie
  • Al-Barakaat Bank of Somalia (alias Barakaat Bank of Somalia, BBS), Mogadiscio, Somalie; Bossaso, Somalie
  • Al-Barakat Finance Group, Mogadiscio, Somalie et Dubaï, Émirats arabes unis
  • Al-Barakat Financial Holdings Co., Somalie et Émirats arabes unis
  • Al-Barakat Global Telecommunications (alias Barakaat Globetelcompany), Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie; Hargeysa, Somalie
  • Al-Barakaat Group of Companies Somalia Limited (alias Al-Barakat Financial Company), Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie
  • Al-Barakat International (alias Baraco Co.), Dubaï, Émirats arabes unis
  • Al-Barakat Investments, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
  • Al Taqwa Trade, Property and Industry Company Limited (communément appelé Al Taqwa Trade, Property and Industry, Al Taqwa Trade, Property and Industry Establishment et Himmat Establishment), Vaduz FL, Liechtenstein
  • Asat Trust Reg., Vaduz FL, Liechtenstein
  • Bank Al Taqwa Limited (alias Al Taqwa Bank et alias Bank Al Taqwa), Nassau, Bahamas
  • Barakaat Construction Company, Dubaï, Émirats arabes unis
  • Barakaat Group of Companies, Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie
  • Barakaat International, Spanga, Suède
  • Barakaat International Foundation, Spanga, Suède
  • Barakaat North America Inc., Dorchester, Massachussetts, États-Unis; Ottawa, Ontario
  • Barakaat Red Sea Telecommunications, Bossaso, Somalie; Nakhiil, Somalie; Huruuse, Somalie; Raxmo, Somalie; Ticis, Somalie; Kowthar, Somalie; Noobir, Somalie; Bubaarag, Somalie; Gufure, Somalie; Xuuxuule, Somalie; Ala Aamin, Somalie; Guureeye, Somalie; Najax, Somalie; Carafaat, Somalie
  • Barakaat Telecommunications Company Somalia, Limited, Dubaï, Émirats arabes unis
  • Barakat Bank and Remittances, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
  • Barakat Computer Consulting (BCC), Mogadiscio, Somalie
  • Barakat Consulting Group (BCG), Mogadiscio, Somalie
  • Barakat Global Telephone Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
  • Barakaat International Companies (BICO), Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
  • Barakat Post Express (BPE), Mogadiscio, Somalie
  • Barakat Refreshment Company, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
  • Barakat Telecommunications Company Limited (alias BTELCO), Mogadiscio, Somalie; T’veld, Noord-Holland, Pays-Bas
  • Baraka Trading Company LLC (alias Barako Trading Company), Dubaï, Émirats arabes unis
  • Heyatul Ulya, Mogadiscio, Somalie
  • Nada Management Organization SA (communément appelé Al Taqwa Management Organization SA), Lugano TI, Suisse
  • Parka Trading Company, Deira, Dubaï, Émirats arabes unis
  • Red Sea Barakat Company Limited, Mogadiscio, Somalie; Dubaï, Émirats arabes unis
  • Somali Internet Company, Mogadiscio, Somalie
  • Somali Network AB, Spanga, Suède
  • Youssef M. Nada, Campione d’Italia I, Suisse
  • Youssef M. Nada & Co. Gesellschaft M.B.H., Vienne, Autriche
  • Hussein Mahamud Abdullkadir, Florence, Italie
  • Abbas Abdi Ali, Mogadiscio, Somalie
  • Yusaf Ahmed, Ali, Spanga, Suède; né le 20 novembre 1974
  • Dahir Ubeidullahi Aweys, Rome, Italie
  • Hassan Dahir Aweys, (alias Sheikh Hassan Dahir Aweys Ali et Shaykh Hassan Dahir Awes), né en 1935
  • Ali Ghaleb Himmat, Campione d’Italia, Suisse, né le 16 juin 1938, à Damas, Syrie
  • Albert Friedrich Armand Huber (alias Ahmed Huber), Mettmenstetten, Suisse, né en 1927
  • Ahmed Nur Ali Jim’ale, (alias Ahmad Ali Jimale, alias Ahmad Nur Ali Jim’ale, Ahmed Nur Jumale et Ahmed Ali Jumali), Dubaï, Émirats arabes unis; Mogadiscio, Somalie
  • Abdullahi Hussein Kahie, Mogadiscio, Somalie
  • Mohamed Mansour (alias Dr. Mohamed Al-Mansour), Kusnacht, Suisse; Zurich, Suisse, né en 1928 en Égypte ou aux Émirats arabes unis
  • Zeinab Mansour-Fattouh, Zurich, Suisse
  • Youssef Nada, (alias Youssef M. Nada et Youssef Mustafa Nada), Campione d’Italia, Italie; Campione d’Italia, Suisse, né le 17 mai 1931 ou le 17 mai 1937 à Alexandrie, Égypte
  • Al-Barakaat Wiring Service, Minneapolis, Minnesota, États-Unis
  • Barakaat Boston, Dorchester, Massachussetts, États-Unis
  • Barakaat International Inc., Minneapolis, Minnesota, États-Unis
  • Barakat Wire Transfer Company, Seattle, Washington, États-Unis
  • Somali International Relief Organization, Minneapolis, Minnesota, États-Unis
  • Organisation Abou Nidal (OAN)
  • Aum Shinrikyo
  • Pays basque et liberté (ETA)
  • Gama’a al-Islamiyya (Groupe islamique)
  • Hamas
  • Hezbollah [connu notamment sous les noms suivants : Hizbullah, Hizbollah, Hizballah, Hezballah, Hizbu’llah, Parti de Dieu, Jihad islamique (Guerre sainte islamique), Organisation du Jihad islamique, Résistance islamique, Jihad islamique de libération de la Palestine, Ansar al-Allah (Les Partisans de Dieu), Ansarollah (Les Partisans de Dieu), Ansar Allah (Les Partisans de Dieu), Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Résistance islamique), Organisation des opprimés, Organisation des opprimés sur terre, Organisation de la justice révolutionnaire, Organisation du bien contre le mal et Disciples du prophète Mahomet]
  • Kahane Chai (Kach)
  • Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)
  • Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE)
  • Mujahedin-e-Khalq (MEK) (à l’exclusion du « National Council of Resistance of Iran » (NCRI)
  • Armée de Libération Nationale (ELN)
  • Djihad islamique palestinien
  • Front de libération de la Palestine (FLP)
  • Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)
  • FPLP-Commandement Général (FPLP-CG)
  • Real IRA
  • Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC)
  • Revolutionary Nuclei (anciennement ELA)
  • Organisation révolutionnaire 17 novembre
  • Parti révolutionnaire populaire de libération-Front (DHKP-C)
  • Sentier lumineux (Sendero Luminoso, SL)
  • Autodéfenses unies de Colombie (AUC)
  • Holy Land Foundation for Relief and Development
  • Beit el-Mal Holdings
  • Al Aqsa Islamic Bank
  • Ummah Tameer E-Nau (UTN), Kaboul, Afghanistan et Pakistan
  • Sultan Bashir-Ud-Din Mahmood (alias Sultan Bashiruddin Mahmood, Sultan Baishiruddin Mekmud et Dr Bashir Uddin Mehmood), Kaboul, Afghanistan
  • Abdul Majeed (alias Abdul Majid et Chaudhry Abdul Majeed)
  • Mohammed Tufail (alias Sheik Mohammed Tufail et S.M. Tufail)
  • Lashkar-e-Tayyiba (alias Army of the Righteous, Lashkar-e-Toiba et Lashkar-i-Taiba)
  • IRA-Continuité (Armée républicaine irlandaise)
  • Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre (GRAPO) (alias groupes de résistance antifasciste du premier octobre)
  • Force des volontaires loyalistes
  • Les Volontaires d’Orange
  • Les défenseurs de la main rouge
  • Association pour la défense de l’Ulster (UDA) (alias Ulster Freedom Fighters) (UFF)
  • Afghan Support Committee (ASC) (alias Lajnat ul Masa Eidatul Afghania, Jamiat Avat-ur-Rhas al Islamia, Jamiat Ihya ul Turath al Islamia et Ahya ul Turas)
  • Revival of Islamic Heritage Society (RIHS), agences du Pakistan et d’Afghanistan (alias Jamiat Ihia Al-Turath Al-Islamiya, Revival of Islamic Society Heritage on the African Continent et Jamia Ihya ul Turath)
  • Abu Bakr Al-Jaziri
  • Abd al Mushin Al-Libi (alias Ibrahim Ali Muhammad Abu Bakr)
  • Fondation Alharamain (Somalie) (Al-Haramain Islamic Foundation, alias Al-Haramayn Islamic Foundation, The Al-Haramayn Humanitarian Foundation et Al-Haramain)
  • Fondation Alharamain (Bosnie-Herzégovine) (Al-Haramain Islamic Foundation, alias Al-Haramayn Islamic Foundation, The Al-Haramayn Humanitarian Foundation, Al-Haramain et Mu’assasat al-Haramain al-Khayriyya à Sarajevo, Bosnie-Herzégovine)
  • Brigades des martyrs d’Al-Aqsa (alias Bataillon des martyrs d’Al-Aqsa)
  • The Aid Organization of the Ulema (alias Fonds Al Rashid, Al Rasheed Trust, Al-Rasheed Trust et Al-Rashid Trust), Pakistan
  • Ahmed Idris Nasreddin (alias Ahmad I. Nasreddin, Hadj Ahmed Nasreddin et Ahmed Idriss Nasreddine), Milan, Italie; Lugano, Suisse; Tanger, Maroc, né le 22 novembre 1929 à Adi Ugri, Éthiopie
  • Abdelkader Mahmoud Es Sayed (alias Kader Es Sayed), Rome, Italie, né le 26 décembre 1962 en Égypte
  • Khalid Al-Fawaz (alias Khaled Al-Fauwaz, Khaled A. Al-Fauwaz, Khalid Al-Fawwaz, Khalik Al Fawwaz, Khaled Al-Fawwaz et Khaled Al Fawwaz), né le 25 août 1962 à Londres, Royaume-Uni
  • Abu Hamza al-Masri (alias Abu Hamza al-Misri), né le 15 avril 1958 à Londres, Royaume-Uni
  • Lased Ben Heni, né le 5 février 1969 en Libye
  • Mohamed Ben Belgacem Aouadi, (alias Mohamed Ben Belkacem Aouadi), Milan, Italie, né le 11 décembre 1974 en Tunisie
  • Mokhtar Bouchoucha (alias Mokhtar Bushusha), Spinadesco (CR), Italie, né le 13 octobre 1969 en Tunisie
  • Tarek Charaabi (alias Tarek Sharaabi), Milan, Italie, né le 31 mars 1970 en Tunisie
  • Sami Ben Khemais Essid, Gallarate (VA), Italie, né le 10 février 1968 en Tunisie
  • Babbar Khalsa International
  • Fédération internationale des jeunes sikhs (International Sikh Youth Federation)
  • Nouvelle Armée du peuple (alias Nouvelle Armée populaire)/Parti communiste des Philippines (alias Communist Party of the Philippines, CPP, New People’s Army, NPA et NPA/CPP)
  • Jose Maria Sison (alias Armando Liwinag), Pays-Bas, né le 8 février 1938 à Ilocos Sur, Northern Luzon, Philippines
  • Adel Ben Soltane, Milan, Italie, né le 14 juillet 1970 à Tunis, Tunisie
  • Nabil Benattia, né le 11 mai 1966 à Tunis, Tunisie
  • Yassine Chekkouri, né le 6 octobre 1966 à Safi, Maroc
  • Riadh Jelassi, né le 15 décembre 1970 en Tunisie
  • Mehdi Kammoun, Milan, Italie, né le 3 avril 1968 à Tunis, Tunisie
  • Samir Kishk, né le 14 mai 1955 à Gharbia, Égypte
  • Tarek Ben Habib Maaroufi, né le 23 novembre 1965 à Ghardimaou, Tunisie
  • Abdelhalim Remadna, né le 2 avril 1966 à Bistra, Algérie
  • Mansour Thaer, né le 21 mars 1974 à Bagdad, Iraq
  • Lazhar Ben Mohammed Tlili, Legnano, Italie, né le 26 mars 1969 à Tunis, Tunisie
  • Habib Waddani, San Donato M.se (MI), Italie, né le 10 juin 1970 à Tunis, Tunisie
  • Akida Bank Private Limited (auparavant Akida Islamic Bank International Limited et Iksir International Bank Limited), Nassau, Bahamas
  • Akida Investment Co. Ltd. (alias Akida Investment Company Limited, auparavant Akida Bank Private Limited), Nassau, Bahamas
  • Nasreddin Group International Holding Limited (alias Nasreddin Group International Holdings Limited), Nassau, Bahamas
  • Nasco Nasreddin Holding A.S., Istanbul, Turquie
  • Nascotex S.A. (alias Industrie générale de filature et tissage, Industrie générale de textile), Tanger, Maroc
  • Nasreddin Foundation (alias Nasreddin Stiftung), Vaduz, Liechtenstein
  • Ba Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited, Vaduz, Liechtenstein
  • Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber (auparavant Gulf Office Assoc. per lo Sviluppo Comm. Ind. e Turis. fra gli Stati Arabi del Golfo e la Svizzera), Lugano TI, Suisse
  • Gulf Center S.R.L., Milan, Italie
  • Nascoservice S.R.L., Milan, Italie
  • NASCO Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC, Milan, Italie
  • Nasreddin Company Nasco SAS Di Ahmed Idris Nasreddin EC, Milan, Italie
  • Nada International Anstalt, Vaduz, Liechtenstein
  • Nasreddin International Group Limited Holding (alias Nasreddin International Group Ltd. Holding), Vaduz, Liechtenstein; Milan, Italie
  • Wa’el Hamza Julaidan (alias Wa’il Hamza Julaidan, Wa’el Hamza Julaydan, Wa’il Hamza Julaydan, Wa’el Hamza Jalaidan, Wa’il Hamza Jalaidan, Wa’el Hamza Jaladin, Wa’il Hamza Jaladin et Abu Al-Hasan al Madani), né le 22 janvier 1958 à Médine, Arabie saoudite
  • Ahmed Ismail Yassin
  • Imad Khalil Al-Alami
  • Usama Hamdan
  • Khalid Mishaal
  • Musa Abu Marzouk
  • Abdel Azia Rantisi
  • Comité de bienfaisance et de secours aux Palestiniens (CBSP)
  • Association de secours palestinien (ASP)
  • Palestinian Relief and Development Fund (Interpal)
  • Sanabil Association for Relief and Development
  • Al-Aqsa Foundation
  • Assad Ahmad Barakat
  • Elehssan Society
  • DORS/2001-440, art. 1;
  • DORS/2001-441, art. 4;
  • DORS/2001-491, art. 1;
  • DORS/2001-492, art. 1;
  • DORS/2001-526, art. 1;
  • DORS/2002-20, art. 1;
  • DORS/2002-33, art. 1;
  • DORS/2002-42, art. 1;
  • DORS/2002-116, art. 1;
  • DORS/2002-141, art. 1;
  • DORS/2002-161, art. 1;
  • DORS/2002-210, art. 2 et 3;
  • DORS/2002-324, art. 1;
  • DORS/2002-325, art. 2;
  • DORS/2002-327, art. 1;
  • DORS/2002-455, art. 1;
  • DORS/2003-311, art. 1;
  • DORS/2004-185, art. 1;
  • DORS/2005-302, art. 1.

ANNEXE 2

[Abrogée, DORS/2002-325, art. 3]