Note marginale :Contrôle

 Le paragraphe 971(4) de la Loi ne s’applique pas dans le cas où, du fait d’un placement d’une entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial, la société de portefeuille d’assurances acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité conformément au présent règlement.

Note marginale :Agrément

 Les paragraphes 971(5) et (6) de la Loi ne s’appliquent pas dans le cas où, du fait d’un placement d’une entité de la société de portefeuille d’assurances s’occupant de financement spécial, la société de portefeuille d’assurances acquiert le contrôle d’une entité ou acquiert ou augmente un intérêt de groupe financier dans une entité conformément au présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.