Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) (DORS/2001-512)
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PARTIE 13Droits (suite)
98 Les droits prévus à la colonne 2 de l’annexe 5 sont ajustés le 1er avril 2024 et tous les cinq ans par la suite selon une augmentation d’un pour cent. Les droits rajustés sont arrondis au multiple inférieur de cinq dollars.
Entrée en vigueur
99 Le présent règlement entre en vigueur le 24 novembre 2001.
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