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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 33 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme des caractères alphabétiques ou numériques, des initiales, des signes de ponctuation ou toute combinaison de ceux-ci.


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