Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

65 La circulaire de procuration porte une date antérieure d’au plus trente jours à la date à laquelle elle est d’abord envoyée à un actionnaire de la société et les renseignements qui doivent y figurer, autres que les états financiers, doivent être donnés tels qu’ils existent à la date de la circulaire.