Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

DORS/2001-520

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Enregistrement 2001-11-23

Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

En vertu de l’article 15Note de bas de page a du Code canadien du travail, le Conseil canadien des relations industrielles prend le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, ci-après.

Le 23 novembre 2001

PARTIE 1Dispositions générales

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

affidavit

affidavit Déclaration écrite et certifiée par serment ou affirmation solennelle. (affidavit)

Code

Code Le Code canadien du travail. (Code)

demande

demande Sont assimilés à une demande toute plainte, toute question et tout différend au sens de l’article 3 du Code dont le Conseil est saisi par écrit aux termes du Code. (application)

directeur du scrutin

directeur du scrutin Particulier nommé par le Conseil pour tenir un scrutin de représentation. (Returning Officer)

greffier

greffier Membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs que le Conseil a autorisé, par écrit, à agir en son nom. (Registrar)

intervenant

intervenant Personne à qui une demande d’intervention présentée en vertu de l’article 12.1 est accordée. (intervenor)

jour

jour Jour civil. (day)

partie

partie Désigne tout demandeur, intimé et intervenant. (party)

personne

personne S’entend notamment d’un employeur, d’une organisation patronale, d’un syndicat, d’un regroupement de syndicats, d’un employé ou d’un groupe d’employés. (person)

plainte

plainte S’entend notamment de la plainte écrite déposée auprès du Conseil aux termes des paragraphes 97(1), 110(3) ou 133(1) du Code. (complaint)

réplique

réplique Le document par lequel le demandeur réplique par écrit à la réponse et qui constitue l’étape finale dans le processus d’une demande. (reply)

réponse

réponse Le document par lequel l’intimé répond par écrit à la demande. (response)

  • DORS/2011-109, art. 1;
  • DORS/2014-243, art. 1.

Ordonnances

  •  (1) Seul le président, un vice-président ou un autre membre du Conseil peut signer les décisions ou les ordonnances de celui-ci, un greffier pouvant par ailleurs signer les décisions visées à l’article 3.

  • (2) [Abrogé, DORS/2011-109, art. 2]

  • DORS/2011-109, art. 2.

Greffier

 En plus de régler toute question au nom du Conseil, un greffier peut rendre des décisions exécutoires sur des demandes non contestées concernant :

  • a) les modifications d’ordonnances d’accréditation effectuées sous le régime de l’article 18 du Code, résultant d’un changement de nom d’une partie;

  • b) les demandes d’accréditation sous le régime de l’article 24 du Code;

  • c) les droits, privilèges et obligations sous le régime de l’article 43 du Code;

  • d) le changement du nom de l’employeur successeur résultant de demandes faites sous le régime des articles 44 à 46 du Code;

  • e) le retrait de toute plainte ou demande avant son renvoi à une formation par le président.

PARTIE 2Règles de procédure

Introduction de l’instance

 Toute instance est engagée devant le Conseil par le dépôt d’un document écrit conformément au présent règlement.

  • DORS/2012-305, art. 2.

 L’usage des formulaires fournis par le Conseil n’est pas obligatoire mais encouragé.

  • DORS/2012-305, art. 2.

Signatures et autorisations

  •  (1) Sont habilités à signer toute demande, réponse, réplique ou demande d’intervention déposée auprès du Conseil :

    • a) lorsqu’elle émane d’un syndicat, d’un regroupement de syndicats ou d’une organisation patronale, le président ou le secrétaire, deux autres dirigeants ou toute autre personne physique autorisée par l’une de ces entités;

    • b) lorsqu’elle émane d’un employeur, l’employeur lui-même, son directeur général, son premier dirigeant ou toute autre personne physique autorisée par l’employeur;

    • c) lorsqu’elle émane d’un employé, l’employé lui-même ou toute autre personne physique autorisée par l’employé.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le Conseil peut exiger le dépôt d’autorisations écrites.

Dépôt et signification de documents

  •  (1) Lorsqu’une demande, une réponse, une réplique, une demande d’intervention ou tout autre document doit être déposé auprès du Conseil ou signifié à une personne, auquel cas il peut l’être à cette personne ou à son conseiller juridique ou son représentant, la signification ou le dépôt se fait de l’une des façons suivantes :

    • a) remise en mains propres du document;

    • b) envoi par courrier à l’adresse de signification au sens du paragraphe (2);

    • c) envoi par télécopieur fournissant une preuve de la réception;

    • d) toute autre façon autorisée par le Conseil.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’adresse de signification s’entend :

    • a) dans le cas du Conseil, de l’adresse d’un des bureaux du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs désigné comme un bureau du Conseil;

    • b) dans le cas de toute autre personne, de l’adresse qui figure sur tout avis délivré par le Conseil dans le cadre de l’instance en cause ou, à défaut, de sa dernière adresse connue.

  • (3) Tout document transmis par télécopieur comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui transmet le document;

    • b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire;

    • c) la date et l’heure de la transmission;

    • d) le nombre total de pages transmises.

  • DORS/2011-109, art. 3(F);
  • DORS/2012-305, art. 3 et 26;
  • DORS/2014-243, art. 2.

Date de dépôt

 La date de dépôt auprès du Conseil d’une demande, d’une réponse, d’une réplique, d’une demande d’intervention ou de tout autre document est :

  • a) dans le cas d’un envoi par courrier recommandé, la date de sa mise à la poste;

  • b) dans tout autre cas, la date de sa réception.

Computation des délais

 Si l’échéance d’un délai fixé pour la réalisation d’une tâche ou le dépôt d’un document tombe un samedi ou un jour férié au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, elle est reportée au jour suivant.

  • DORS/2012-305, art. 4.

Demandes

 Toute demande déposée auprès du Conseil, sauf les demandes assujetties aux articles 12.1, 33, 34, 36, 37, 40 à 43 et 45, comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

  • c) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

  • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • e) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • DORS/2011-109, art. 4;
  • DORS/2012-305, art. 26.

Avis de demande

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil, sur réception d’une demande et dans la mesure du possible, en avise par écrit toute personne dont les droits sont directement touchés par la demande.

  • (2) Dans les cas où les droits des employés pourraient être touchés par une demande, le Conseil peut exiger par écrit de l’employeur ou du syndicat qu’il prenne l’une des mesures suivantes ou les deux :

    • a) afficher sans délai les avis de la demande fournis par le Conseil, pour la période raisonnable qu’il prescrit, aux endroits les plus susceptibles d’attirer l’attention des employés pouvant être touchés par celle-ci;

    • b) aviser les employés pouvant être touchés par la demande de toute autre manière fixée par le Conseil propre à leur assurer une notification efficace de la demande.

  • (3) L’employeur ou le syndicat, le cas échéant, confirme par écrit auprès du Conseil qu’il s’est conformé aux exigences du paragraphe (2).

  • (4) La date à laquelle les employés sont réputés avoir reçu l’avis de demande est la première des dates suivantes :

    • a) la date de l’avis adressé par le Conseil au titre du paragraphe (1);

    • b) la date de l’affichage de l’avis, conformément à l’alinéa (2)a);

    • c) la date à laquelle les employés ont été notifiés de la demande conformément à l’alinéa (2)b).

Réponse et réplique

  •  (1) Toute réponse ou réplique comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

    • c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse ou de la réplique;

    • d) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse ou de la réplique;

    • e) la position du demandeur ou de l’intimé relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée par la partie adverse, selon le cas;

    • f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • (2) La réponse est déposée :

    • a)  dans les dix jours de la réception d’un avis d’une demande d’accréditation;

    • b)  dans les quinze jours de la réception d’un avis de toute autre demande.

  • (3) La réplique est déposée dans les dix jours du dépôt de la réponse.

  • (4) La demande de prorogation du délai pour déposer une réponse ou une réplique est faite au Conseil par écrit et est motivée.

  • DORS/2011-109, art. 5;
  • DORS/2012-305, art. 5 et 26.

Demande d’intervention

  •  (1) Toute demande d’intervention est présentée par écrit et comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou représentant;

    • b) un exposé de la nature de l’intérêt du demandeur dans l’affaire et du préjudice qu’il subirait en cas de rejet de sa demande et un exposé des divergences d’intérêt par rapport à toute autre partie à l’instance;

    • c) des précisions quant à la façon dont l’intervention aidera le Conseil à promouvoir les objectifs du Code.

  • (2) La demande d’intervention est déposée :

    • a) dans les dix jours de la réception d’un avis d’une demande d’accréditation;

    • b) dans les quinze jours de la réception d’un avis de toute autre demande.

  • (3) La réponse à la demande d’intervention est déposée dans les dix jours du dépôt de celle-ci.

  • (4) La réplique est déposée dans les cinq jours du dépôt de la réponse.

  • (5) Si la demande d’intervention est accordée, l’intervenant dépose par écrit auprès du Conseil, dans les dix jours de la réception de l’avis d’autorisation, ses observations sur le fond de l’affaire, accompagnées des renseignements suivants :

    • a) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

    • b) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des motifs invoqués à l’appui de ses observations;

    • c) une copie des documents à l’appui de ses observations;

    • d) la position de l’intervenant relativement à toute ordonnance ou décision recherchée;

    • e) la mention selon laquelle une audience est ou non demandée et, le cas échéant, les motifs à l’appui;

    • f) le détail de l’ordonnance ou de la décision recherchée.

  • (6) La réponse aux observations de l’intervenant sur le fond de l’affaire est déposée dans les dix jours du dépôt de celles-ci.

  • (7) [Abrogé, DORS/2014-243, art. 3]

  • (8) Toute demande de prorogation du délai pour déposer un document en vertu du présent article est faite par écrit au Conseil et est motivée.

  • DORS/2011-109, art. 5;
  • DORS/2012-305, art. 6;
  • DORS/2014-243, art. 3.

Délai pour répondre ou répliquer

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 7]

Procédure expéditive

 La procédure expéditive s’applique aux affaires suivantes :

  • a) les demandes d’ordonnance provisoire présentées aux termes de l’article 19.1 du Code;

  • b) les demandes de dépôt d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province présentées aux termes des articles 23 ou 23.1 du Code;

  • c) les renvois au Conseil ordonnés par le ministre sous le régime de l’article 80, du paragraphe 87.4(5) ou de l’article 107 du Code;

  • d) les demandes de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentées aux termes des paragraphes 87.3(4) et (5) du Code;

  • e) les demandes de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal présentées aux termes des articles 91 et 92 du Code;

  • f) les plaintes de pratiques déloyales concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement et le congédiement pour activités syndicales visés aux paragraphes 94(2.1) et (3) du Code;

  • g) les plaintes concernant un congédiement présentées en vertu de l’article 133 du Code.

  • DORS/2011-109, art. 9(A);
  • DORS/2012-305, art. 8.
  •  (1) La demande visée par la procédure expéditive doit être signifiée à l’intimé en même temps qu’elle est déposée auprès du Conseil.

  • (2) La signification de la demande à l’intimé conformément au paragraphe (1) tient lieu d’avis d’audience, celle-ci pouvant alors être tenue dès communication de la date et du lieu par le Conseil.

  • DORS/2011-109, art. 10.

 La réponse, la réplique ou la demande d’intervention relative à une demande à laquelle la procédure expéditive s’applique est déposée dans les cinq jours suivant la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la réponse.

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 9]

Ordonnances provisoires

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande d’ordonnance provisoire présentée en vertu de l’article 19.1 du Code est accompagnée de la déclaration faite sous la foi de l’affidavit d’une personne physique ayant une connaissance personnelle des faits allégués.

  • (2) Si la personne n’a pas une connaissance personnelle des faits allégués, la déclaration doit faire état de la source d’information du déposant et de ses raisons de croire cette source.

  • (3) Le Conseil peut spécifier les conditions du contre-interrogatoire du déposant et celles de sa réplique.

  • (4) À moins d’indication contraire du Conseil, l’ordonnance provisoire demeure en vigueur jusqu’à ce que la question soit définitivement tranchée par celui-ci.

Vérification de la preuve

 Le Conseil peut exiger en tout temps que la personne qui dépose auprès de lui une demande, une réponse, une réplique, une demande d’intervention ou tout autre document en confirme le contenu par un affidavit dans le délai raisonnable qu’il prescrit.

Réunion d’instances

 Le Conseil peut ordonner que deux ou plusieurs instances soient réunies, instruites ensemble ou instruites consécutivement.

  • DORS/2011-109, art. 11(F).

Communication

  •  (1) La partie qui veut obtenir la communication de documents pertinents en fait la demande par écrit directement aux autres parties avant de demander au Conseil d’en ordonner la communication.

  • (2) [Abrogé, DORS/2012-305, art. 10]

  • (3) Si les parties concluent un accord quant à la communication, le Conseil peut ordonner qu’elles en déposent une copie auprès de lui.

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/2011-109, art. 12]

  • DORS/2011-109, art. 12;
  • DORS/2012-305, art. 10.

Confidentialité des documents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil verse au dossier public les documents pertinents à l’instance.

  • (2) Le Conseil peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une partie, déclarer qu’un document est confidentiel.

  • (3) Afin de déterminer si un document est confidentiel, le Conseil évalue si sa communication causerait un préjudice direct à une personne et si ce préjudice l’emporterait sur l’intérêt public.

  • (4) Si le Conseil déclare qu’un document est confidentiel, il peut, selon le cas :

    • a) ordonner que le document ou une partie de celui-ci ne soit pas versé au dossier public;

    • b) ordonner qu’une version ou une partie du document ne contenant pas de renseignements confidentiels soit versée au dossier public;

    • c) ordonner que toute partie d’une audience — y compris les plaidoiries, les interrogatoires et les contre-interrogatoires — qui porte sur le document confidentiel soit tenue à huis clos;

    • d) ordonner que tout ou partie du document soit fourni aux parties ou à leurs conseillers juridiques ou représentants seulement, et que le document ne soit pas versé au dossier public;

    • e) rendre tout autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • DORS/2012-305, art. 11.

Échange de documents

 Sous réserve des articles 15, 22 et 34, quiconque dépose auprès du Conseil un document dans le cadre d’une procédure signifie sans délai copie du document aux parties et à toute autre personne nommée dans tout avis qu’il a reçu et informe le Conseil du moment et du mode de signification.

Assignations

  •  (1) Toute personne physique qui est délégataire du Conseil en vertu de l’alinéa 16k) du Code peut signer, dans le cadre de toute affaire dont il est saisi, les assignations à comparaître, à déposer sous serment ainsi qu’à produire des documents et des pièces.

  • (2) Sauf en ce qui a trait aux affaires auxquelles la procédure expéditive s’applique ou avec le consentement du Conseil, les assignations visées au paragraphe (1) sont signifiées au plus tard cinq jours avant l’audience.

  • DORS/2011-109, art. 13;
  • DORS/2012-305, art. 12.

Procédures relatives aux audiences

[DORS/2012-305, art. 13]

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 14]

 [Abrogé, DORS/2011-109, art. 15]

  •  (1) La partie qui entend présenter une preuve dépose six exemplaires des documents ci-après auprès du Conseil ou selon le nombre exigé par celui-ci :

    • a) tous les documents qu’elle entend produire en preuve, notamment tous les documents déposés avec la demande, la réponse ou la réplique, le cas échéant, reliés dans un ou plusieurs cahiers et séparés par des onglets;

    • b) la liste des témoins cités — noms et professions — accompagnée d’un sommaire de l’information que chacun d’eux est censé fournir sur les questions soulevées par la demande, la réponse ou la réplique.

  • (2) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être déposés, selon le cas :

    • a) au plus tard dix jours avant la date prévue pour l’audience, dans le cas du demandeur;

    • b) au plus tard huit jours avant cette date, dans le cas de l’intimé et de l’intervenant.

  • (3) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être signifiés à toutes les parties dans le délai applicable prévu au paragraphe (2).

  • (4) Le Conseil peut refuser de considérer tout document ou témoignage invoqué par la partie qui a négligé de se conformer aux paragraphes (1), (2) ou (3).

  • (5) Le Conseil peut ordonner à une partie de lui soumettre par écrit avant l’audience son argumentation ainsi que la jurisprudence, la doctrine et les textes législatifs sur lesquelles elle se fonde.

  • DORS/2011-109, art. 16(A);
  • DORS/2012-305, art. 15.

Avis d’audience

 Sous réserve des dispositions du paragraphe 15(2) concernant la procédure expéditive, le Conseil donne un préavis d’audience d’au moins quinze jours aux parties, à moins que celles-ci ne consentent à un préavis plus court.

Annulation, suspension et remise des audiences

  •  (1) En plus de son pouvoir de suspendre ou de remettre une audience conformément à l’alinéa 16l) du Code, le Conseil peut annuler une audience.

  • (2) S’il s’est écoulé six mois depuis la suspension d’une procédure sans qu’une date pour une audience ultérieure n’ait été fixée, le Conseil informe les parties que la procédure sera tenue pour périmée à l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de l’avis.

  • (3) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, une partie peut présenter au Conseil une demande motivée par écrit de reprise de la procédure.

  • DORS/2011-109, art. 17.

 Si l’affaire est en veilleuse depuis plus de douze mois, le Conseil peut envoyer un avis à chacune des parties leur demandant une justification du fait que l’affaire ne devrait pas être tenue pour abandonnée, et à défaut de réponse dans le délai déterminé par le Conseil, la considérer comme abandonnée.

  • DORS/2012-305, art. 16.

PARTIE 3Demandes concernant les droits de négociation

Preuve de la volonté des employés

 Pour toute demande concernant l’accréditation d’un agent négociateur :

  • a) l’adhésion de l’employé à un syndicat constitue la preuve de sa volonté d’être représenté par ce syndicat à titre d’agent négociateur;

  • b) l’adhésion à un syndicat de la majorité des employés faisant partie d’une unité habile à négocier collectivement constitue la preuve de la volonté de la majorité des employés de cette unité d’être représentés par ce syndicat à titre d’agent négociateur.

  • DORS/2012-305, art. 17.

Preuve d’adhésion syndicale

  •  (1) Pour toute demande concernant les droits de négociation, le Conseil peut accepter comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, à la fois :

    • a) le dépôt d’une demande d’adhésion au syndicat revêtue de sa signature;

    • b) la preuve qu’elle a versé au syndicat une somme d’au moins cinq dollars, à l’égard ou au cours de la période de six mois précédant la date de dépôt de la demande.

  • (2) Pour une demande relative à l’alinéa 44(3)c) du Code, le Conseil peut accepter, comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, la même preuve qui est exigée par les lois ou règlements de la province d’où origine la demande.

  • DORS/2011-109, art. 18(F).

Scrutins de représentation

[DORS/2012-305, art. 18(F)]
  •  (1) Lorsque le Conseil ordonne la tenue d’un scrutin de représentation, il nomme un directeur du scrutin.

  • (2) Le directeur du scrutin peut donner toute directive qui permet d’assurer le bon déroulement du scrutin et il rend compte des résultats de celui-ci au Conseil.

  • (3) Le directeur du scrutin peut désigner un ou plusieurs membres du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour le seconder.

  • DORS/2014-243, art. 4.

Demandes relatives aux droits de négociation

 La demande relative aux droits de négociation comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

  • c) une description générale de l’entreprise de l’employeur;

  • d) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

  • e) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

  • f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • i) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

  • j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur de ces unités ou qui est autrement touché par la demande;

  • k) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

  • l) la description de l’unité de négociation proposée;

  • m) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante ou proposée;

  • n) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • o) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • DORS/2011-109, art. 19;
  • DORS/2012-305, art. 26.

Demandes d’accréditation

 En plus de comporter les renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande d’accréditation est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte qui précise le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation proposée que le demandeur prétend représenter comme membres du syndicat ou du regroupement de syndicats.

  • DORS/2011-109, art. 19;
  • DORS/2012-305, art. 19.

Confidentialité de la volonté des employés

 Le Conseil ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé à agir au nom du Conseil ne peut communiquer des éléments de preuve susceptibles de révéler l’adhésion à un syndicat, l’opposition à l’accréditation d’un syndicat ou la volonté de tout employé d’être ou de ne pas être représenté par un syndicat, sauf si la communication de ces éléments contribuerait à la réalisation des objectifs du Code.

  • DORS/2014-243, art. 5.

Demandes de révocation des droits de négociation et questions connexes

  •  (1) En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande présentée par un employé sous le régime de l’article 38 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte signée par chacun des employés que le demandeur prétend représenter, portant qu’ils ne souhaitent pas être représentés par l’agent négociateur et qu’ils autorisent le demandeur à agir en leur nom.

  • (2) La déclaration visée au paragraphe (1) indique le nom, la date de la signature de chaque employé, laquelle ne peut être antérieure de plus de six mois à la date de dépôt de la demande.

  • DORS/2011-109, art. 20.

Demandes de révocation pour fraude

 La demande présentée sous le régime du paragraphe 40(1) du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;

  • c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • d) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • e) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;

  • h) un exposé détaillé des actes constitutifs de la fraude présumée, y compris le moment et la manière dont le demandeur en a eu connaissance.

  • DORS/2011-109, art. 21;
  • DORS/2012-305, art. 26.

Demandes subséquentes d’accréditation ou de révocation

 Le syndicat ou regroupement de syndicats qui s’est vu refuser une demande d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation ou une unité de négociation essentiellement similaire.

  • DORS/2011-109, art. 22(F).

 Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.

  • DORS/2011-109, art. 22(F).

PARTIE 4Plaintes concernant les pratiques déloyales

  •  (1) La plainte comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne que la plainte peut intéresser;

    • c) la disposition du Code en vertu de laquelle la plainte est faite;

    • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la plainte;

    • e) une copie des documents déposés à l’appui de la plainte;

    • f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la plainte;

    • g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;

    • i) la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte;

    • j) s’il y a lieu, un exposé des mesures prises en vue de soumettre la plainte à l’arbitrage selon la convention collective, ou les raisons pour lesquelles un arbitrage n’a pas eu lieu.

  • (2) Toute plainte alléguant la violation des alinéas 95f) ou g) du Code précise la façon dont les conditions prévues au paragraphe 97(4) du Code ont été observées.

  • DORS/2011-109, art. 23;
  • DORS/2012-305, art. 26.

PARTIE 5Demandes de déclaration d’invalidité du vote

 La demande de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentée aux termes des paragraphes 87.3(4) ou (5) du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

  • c) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

  • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • e) un exposé détaillé des prétendues irrégularités dans le déroulement du vote qui ont eu une incidence sur le résultat de celui-ci;

  • f) la date à laquelle les résultats du vote ont été annoncés;

  • g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • i) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • j) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • DORS/2011-109, art. 24;
  • DORS/2014-243, art. 6.

PARTIE 5.1Maintien de certaines activités

 Toute demande visée à l’article 87.4 du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou représentant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

  • c) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

  • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens pris par les parties afin de régler la question, le cas échéant;

  • e) une copie de l’avis de négociation;

  • f) une copie de l’avis de différend;

  • g) une copie de la dernière entente ou de la dernière ordonnance sur la question des services essentiels visant les parties, le cas échéant;

  • h) la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de toute convention collective, en vigueur ou expirée, visant les employés de l’unité de négociation touchée par la demande;

  • i) le nombre d’employés dans l’unité;

  • j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur pour les autres unités de négociation qui pourraient être touchées par la demande;

  • k) la description des services qui, selon le demandeur, sont requis ainsi que des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public qui, selon lui, pourraient survenir si le Conseil n’accorde pas la demande;

  • l) la mention selon laquelle une audience est ou non demandée et les motifs à l’appui;

  • m) des précisions quant à l’ordonnance ou la décision recherchée.

  • DORS/2012-305, art. 20.

PARTIE 6Grèves et lock-out illégaux

[DORS/2012-305, art. 21(A)]

Demandes de déclaration de grève illégale

  •  (1) La demande de déclaration de grève illégale présentée par un employeur sous le régime de l’article 91 du Code comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat et, le cas échéant, de tout employé à l’égard duquel une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;

    • c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

    • d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;

    • e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

    • f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

    • g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

    • h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

    • i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

    • j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

    • k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • (2) La signification, à l’agent négociateur ou à l’un de ses dirigeants, de l’avis de la demande visée au paragraphe (1) ou de l’avis de l’audience relative à la demande vaut signification de l’avis aux employés faisant partie de l’unité de négociation autres que ceux à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée.

  • DORS/2011-109, art. 25;
  • DORS/2012-305, art. 26.

Demandes de déclaration de lock-out illégal

 La demande de déclaration de lock-out illégal présentée par un syndicat sous le régime de l’article 92 du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’employeur des employés visés par le lock-out et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;

  • c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

  • d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;

  • e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

  • f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

  • j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

  • k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • DORS/2011-109, art. 26;
  • DORS/2012-305, art. 26.

PARTIE 7Demandes de réexamen

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 22]

  •  (1) La demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;

    • c) la décision ou l’ordonnance du Conseil qui fait l’objet de la demande de réexamen;

    • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

    • e) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

    • f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

    • g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • (2) La demande est déposée dans les trente jours suivant la date où les motifs écrits de la décision ou de l’ordonnance réexaminée sont rendus.

  • (3) La demande et les documents à l’appui doivent être signifiés aux personnes qui étaient des parties à l’instance ayant donné lieu à la décision ou à l’ordonnance réexaminée.

  • DORS/2011-109, art. 27;
  • DORS/2012-305, art. 23 et 26.

PARTIE 8Pouvoirs généraux

 Le Conseil peut, dans une instance, modifier toute règle de procédure prévue au présent règlement ou dispenser une personne de l’observation de celle-ci — notamment à l’égard d’un délai qui y est prévu et des exigences relatives à la procédure expéditive — si la modification ou la dispense est nécessaire à la bonne administration du Code.

  •  (1) Si une partie ne se conforme pas à une règle de procédure prévue au présent règlement après que le Conseil lui a laissé l’opportunité de s’y conformer, celui-ci peut :

    • a) de façon sommaire, refuser d’entendre la demande ou la rejeter, si la partie en défaut est le demandeur;

    • b) décider de la demande sans autre avis, si la partie en défaut est l’intimé.

  • (2) Si une partie ne se présente pas à une audience ou à une conférence préparatoire après avoir été avisée de sa tenue, le Conseil peut décider de la question en son absence.

  • DORS/2011-109, art. 28(F);
  • DORS/2012-305, art. 24.

 Lorsque le Conseil considère qu’une audience est nécessaire, il peut donner avis par tout moyen disponible, notamment par téléphone ou par télécopieur, par la publication dans les quotidiens ou par affichage.

  • DORS/2012-305, art. 25.

PARTIE 9Abrogation, disposition transitoire et entrée en vigueur

Abrogation

 [Abrogation]

Disposition transitoire

  •  (1) Le présent règlement s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les affaires en cours devant le Conseil.

  • (2) Les procédures engagées ou les documents déposés conformément au Règlement de 1992 du Conseil canadien des relations industrielles avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne peuvent être déclarés invalides du seul fait qu’ils ne sont pas conformes au présent règlement.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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