Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (DORS/2001-520)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Réponse et réplique

  •  (1) Toute réponse ou réplique comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

    • c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse ou de la réplique;

    • d) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse ou de la réplique;

    • e) la position du demandeur ou de l’intimé relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée par la partie adverse, selon le cas;

    • f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • (2) La réponse est déposée :

    • a)  dans les dix jours de la réception d’un avis d’une demande d’accréditation;

    • b)  dans les quinze jours de la réception d’un avis de toute autre demande.

  • (3) La réplique est déposée dans les dix jours du dépôt de la réponse.

  • (4) La demande de prorogation du délai pour déposer une réponse ou une réplique est faite au Conseil par écrit et est motivée.

  • DORS/2011-109, art. 5;
  • DORS/2012-305, art. 5 et 26.

Demande d’intervention

  •  (1) Toute demande d’intervention est présentée par écrit et comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou représentant;

    • b) un exposé de la nature de l’intérêt du demandeur dans l’affaire et du préjudice qu’il subirait en cas de rejet de sa demande et un exposé des divergences d’intérêt par rapport à toute autre partie à l’instance;

    • c) des précisions quant à la façon dont l’intervention aidera le Conseil à promouvoir les objectifs du Code.

  • (2) La demande d’intervention est déposée :

    • a) dans les dix jours de la réception d’un avis d’une demande d’accréditation;

    • b) dans les quinze jours de la réception d’un avis de toute autre demande.

  • (3) La réponse à la demande d’intervention est déposée dans les dix jours du dépôt de celle-ci.

  • (4) La réplique est déposée dans les cinq jours du dépôt de la réponse.

  • (5) Si la demande d’intervention est accordée, l’intervenant dépose par écrit auprès du Conseil, dans les dix jours de la réception de l’avis d’autorisation, ses observations sur le fond de l’affaire, accompagnées des renseignements suivants :

    • a) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

    • b) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des motifs invoqués à l’appui de ses observations;

    • c) une copie des documents à l’appui de ses observations;

    • d) la position de l’intervenant relativement à toute ordonnance ou décision recherchée;

    • e) la mention selon laquelle une audience est ou non demandée et, le cas échéant, les motifs à l’appui;

    • f) le détail de l’ordonnance ou de la décision recherchée.

  • (6) La réponse aux observations de l’intervenant sur le fond de l’affaire est déposée dans les dix jours du dépôt de celles-ci.

  • (7) [Abrogé, DORS/2014-243, art. 3]

  • (8) Toute demande de prorogation du délai pour déposer un document en vertu du présent article est faite par écrit au Conseil et est motivée.

  • DORS/2011-109, art. 5;
  • DORS/2012-305, art. 6;
  • DORS/2014-243, art. 3.

Délai pour répondre ou répliquer

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 7]

Procédure expéditive

 La procédure expéditive s’applique aux affaires suivantes :

  • a) les demandes d’ordonnance provisoire présentées aux termes de l’article 19.1 du Code;

  • b) les demandes de dépôt d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province présentées aux termes des articles 23 ou 23.1 du Code;

  • c) les renvois au Conseil ordonnés par le ministre sous le régime de l’article 80, du paragraphe 87.4(5) ou de l’article 107 du Code;

  • d) les demandes de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentées aux termes des paragraphes 87.3(4) et (5) du Code;

  • e) les demandes de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal présentées aux termes des articles 91 et 92 du Code;

  • f) les plaintes de pratiques déloyales concernant l’utilisation de travailleurs de remplacement et le congédiement pour activités syndicales visés aux paragraphes 94(2.1) et (3) du Code;

  • g) les plaintes concernant un congédiement présentées en vertu de l’article 133 du Code.

  • DORS/2011-109, art. 9(A);
  • DORS/2012-305, art. 8.
  •  (1) La demande visée par la procédure expéditive doit être signifiée à l’intimé en même temps qu’elle est déposée auprès du Conseil.

  • (2) La signification de la demande à l’intimé conformément au paragraphe (1) tient lieu d’avis d’audience, celle-ci pouvant alors être tenue dès communication de la date et du lieu par le Conseil.

  • DORS/2011-109, art. 10.

 La réponse, la réplique ou la demande d’intervention relative à une demande à laquelle la procédure expéditive s’applique est déposée dans les cinq jours suivant la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la réponse.

 [Abrogé, DORS/2012-305, art. 9]

Ordonnances provisoires

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande d’ordonnance provisoire présentée en vertu de l’article 19.1 du Code est accompagnée de la déclaration faite sous la foi de l’affidavit d’une personne physique ayant une connaissance personnelle des faits allégués.

  • (2) Si la personne n’a pas une connaissance personnelle des faits allégués, la déclaration doit faire état de la source d’information du déposant et de ses raisons de croire cette source.

  • (3) Le Conseil peut spécifier les conditions du contre-interrogatoire du déposant et celles de sa réplique.

  • (4) À moins d’indication contraire du Conseil, l’ordonnance provisoire demeure en vigueur jusqu’à ce que la question soit définitivement tranchée par celui-ci.

Vérification de la preuve

 Le Conseil peut exiger en tout temps que la personne qui dépose auprès de lui une demande, une réponse, une réplique, une demande d’intervention ou tout autre document en confirme le contenu par un affidavit dans le délai raisonnable qu’il prescrit.

Réunion d’instances

 Le Conseil peut ordonner que deux ou plusieurs instances soient réunies, instruites ensemble ou instruites consécutivement.

  • DORS/2011-109, art. 11(F).

Communication

  •  (1) La partie qui veut obtenir la communication de documents pertinents en fait la demande par écrit directement aux autres parties avant de demander au Conseil d’en ordonner la communication.

  • (2) [Abrogé, DORS/2012-305, art. 10]

  • (3) Si les parties concluent un accord quant à la communication, le Conseil peut ordonner qu’elles en déposent une copie auprès de lui.

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/2011-109, art. 12]

  • DORS/2011-109, art. 12;
  • DORS/2012-305, art. 10.

Confidentialité des documents

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Conseil verse au dossier public les documents pertinents à l’instance.

  • (2) Le Conseil peut, de sa propre initiative ou sur demande d’une partie, déclarer qu’un document est confidentiel.

  • (3) Afin de déterminer si un document est confidentiel, le Conseil évalue si sa communication causerait un préjudice direct à une personne et si ce préjudice l’emporterait sur l’intérêt public.

  • (4) Si le Conseil déclare qu’un document est confidentiel, il peut, selon le cas :

    • a) ordonner que le document ou une partie de celui-ci ne soit pas versé au dossier public;

    • b) ordonner qu’une version ou une partie du document ne contenant pas de renseignements confidentiels soit versée au dossier public;

    • c) ordonner que toute partie d’une audience — y compris les plaidoiries, les interrogatoires et les contre-interrogatoires — qui porte sur le document confidentiel soit tenue à huis clos;

    • d) ordonner que tout ou partie du document soit fourni aux parties ou à leurs conseillers juridiques ou représentants seulement, et que le document ne soit pas versé au dossier public;

    • e) rendre tout autre ordonnance qu’il juge indiquée.

  • DORS/2012-305, art. 11.
 
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