Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (DORS/2001-520)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Demandes de révocation pour fraude

 La demande présentée sous le régime du paragraphe 40(1) du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;

  • c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • d) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • e) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;

  • h) un exposé détaillé des actes constitutifs de la fraude présumée, y compris le moment et la manière dont le demandeur en a eu connaissance.

  • DORS/2011-109, art. 21;
  • DORS/2012-305, art. 26.

Demandes subséquentes d’accréditation ou de révocation

 Le syndicat ou regroupement de syndicats qui s’est vu refuser une demande d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation ou une unité de négociation essentiellement similaire.

  • DORS/2011-109, art. 22(F).

 Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.

  • DORS/2011-109, art. 22(F).

PARTIE 4Plaintes concernant les pratiques déloyales

  •  (1) La plainte comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne que la plainte peut intéresser;

    • c) la disposition du Code en vertu de laquelle la plainte est faite;

    • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la plainte;

    • e) une copie des documents déposés à l’appui de la plainte;

    • f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la plainte;

    • g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;

    • i) la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte;

    • j) s’il y a lieu, un exposé des mesures prises en vue de soumettre la plainte à l’arbitrage selon la convention collective, ou les raisons pour lesquelles un arbitrage n’a pas eu lieu.

  • (2) Toute plainte alléguant la violation des alinéas 95f) ou g) du Code précise la façon dont les conditions prévues au paragraphe 97(4) du Code ont été observées.

  • DORS/2011-109, art. 23;
  • DORS/2012-305, art. 26.

PARTIE 5Demandes de déclaration d’invalidité du vote

 La demande de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentée aux termes des paragraphes 87.3(4) ou (5) du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

  • c) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;

  • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

  • e) un exposé détaillé des prétendues irrégularités dans le déroulement du vote qui ont eu une incidence sur le résultat de celui-ci;

  • f) la date à laquelle les résultats du vote ont été annoncés;

  • g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

  • h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

  • i) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • j) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • DORS/2011-109, art. 24;
  • DORS/2014-243, art. 6.

PARTIE 5.1Maintien de certaines activités

 Toute demande visée à l’article 87.4 du Code comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou représentant;

  • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;

  • c) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

  • d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens pris par les parties afin de régler la question, le cas échéant;

  • e) une copie de l’avis de négociation;

  • f) une copie de l’avis de différend;

  • g) une copie de la dernière entente ou de la dernière ordonnance sur la question des services essentiels visant les parties, le cas échéant;

  • h) la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de toute convention collective, en vigueur ou expirée, visant les employés de l’unité de négociation touchée par la demande;

  • i) le nombre d’employés dans l’unité;

  • j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur pour les autres unités de négociation qui pourraient être touchées par la demande;

  • k) la description des services qui, selon le demandeur, sont requis ainsi que des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public qui, selon lui, pourraient survenir si le Conseil n’accorde pas la demande;

  • l) la mention selon laquelle une audience est ou non demandée et les motifs à l’appui;

  • m) des précisions quant à l’ordonnance ou la décision recherchée.

  • DORS/2012-305, art. 20.

PARTIE 6Grèves et lock-out illégaux

[DORS/2012-305, art. 21(A)]

Demandes de déclaration de grève illégale

  •  (1) La demande de déclaration de grève illégale présentée par un employeur sous le régime de l’article 91 du Code comporte les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;

    • b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat et, le cas échéant, de tout employé à l’égard duquel une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;

    • c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;

    • d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;

    • e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;

    • f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

    • g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

    • h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

    • i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

    • j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;

    • k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

    • l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • (2) La signification, à l’agent négociateur ou à l’un de ses dirigeants, de l’avis de la demande visée au paragraphe (1) ou de l’avis de l’audience relative à la demande vaut signification de l’avis aux employés faisant partie de l’unité de négociation autres que ceux à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée.

  • DORS/2011-109, art. 25;
  • DORS/2012-305, art. 26.
 
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