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Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Version de l'article 13 du 2011-04-21 au 2012-12-17 :

  •  (1) Toute personne qui dépose une réponse doit le faire, selon le cas :

    • a) dans les dix jours où elle est notifiée d’une demande d’accréditation;

    • b) dans les quinze jours où elle est notifiée de toute autre demande.

  • (2) La réplique est déposée dans les dix jours du dépôt de la réponse.

  • (3) La demande de prorogation du délai pour déposer une réponse ou une réplique doit être faite au Conseil par écrit et doit être motivée.

  • (4) [Abrogé, DORS/2011-109, art. 7]

  • DORS/2011-109, art. 7

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