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Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Version de l'article 31 du 2006-03-22 au 2011-04-20 :

  •  (1) Pour toute demande concernant les droits de négociation, le Conseil peut accepter comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat :

    • a) le dépôt d’une demande d’adhésion au syndicat revêtue de sa signature;

    • b) la preuve qu’elle a versé au syndicat une somme d’au moins cinq dollars, à l’égard ou au cours de la période de six mois précédant la date de dépôt de la demande.

  • (2) Pour une demande relative à l’alinéa 44(3)c) du Code, le Conseil peut accepter, comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, la même preuve qui est exigée par les lois ou règlements de la province d’où origine la demande.


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