Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

37 La demande présentée sous le régime du paragraphe 40(1) du Code comporte les renseignements suivants :

• a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

• b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;

• c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;

• d) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;

• e) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;

• f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

• g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;

• h) un exposé détaillé des actes constitutifs de la fraude présumée, y compris le moment et la manière dont le demandeur en a eu connaissance.