Règlement précisant les organismes d’enquête

1 Les organismes d’enquête ci-après sont précisés, à titre particulier ou par catégorie, pour l’application des alinéas 7(3)d) et h.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques:

• a) le Service anti-crime des assureurs, une division du Conseil d’assurances du Canada;

• b) le Bureau de prévention et d’enquête du crime bancaire de l’Association des banquiers canadiens;

• c) l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario;

• d) l’Ordre des podologues de l’Ontario;

• e) l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario;

• f) l’Ordre des hygiénistes dentaires de l’Ontario;

• g) l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario;

• h) l’Ordre des denturologistes de l’Ontario;

• i) l’Ordre des diététistes de l’Ontario;

• j) l’Ordre des massothérapeutes de l’Ontario;

• k) l’Ordre des technologistes de laboratoire médical de l’Ontario;

• l) l’Ordre des technologues en radiation médicale de l’Ontario;

• m) l’Ordre des sages-femmes de l’Ontario;

• n) l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario;

• o) l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario;

• p) l’Ordre des opticiens de l’Ontario;

• q) l’Ordre des optométristes de l’Ontario;

• r) l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario;

• s) l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;

• t) l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario;

• u) l’Ordre des psychologues de l’Ontario;

• v) l’Ordre des thérapeutes respiratoires de l’Ontario;

• w) toute personne morale ou tout autre organisme qui, à la fois :

  • (i) est titulaire d’un permis provincial d’exploitation d’une entreprise d’enquêteurs ou de détectives privés et est doté d’un code de protection de la vie privée conforme à la norme CAN/CSA-Q830-96 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, dans sa version modifiée,

  • (ii) est membre en règle d’une association professionnelle qui représente les intérêts des enquêteurs ou détectives privés et qui est dotée d’un tel code;

• x) toute personne morale ou tout autre organisme qui :

  • (i) soit est titulaire d’un permis provincial d’exploitation d’une entreprise d’experts en sinistres et est doté d’un code de protection de la vie privée conforme à la norme CAN/CSA-Q830-96 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Code type sur la protection des renseignements personnels, dans sa version modifiée,

  • (ii) soit est membre en règle d’une association professionnelle qui représente les intérêts des experts en assurances ou sinistres et qui est dotée d’un tel code;

• y) l’Association des comptables généraux agréés de l’Alberta;

• z) la Certified General Accountants Associations of British Columbia;

• z.1) l’Association des comptables généraux accrédités du Manitoba;

• z.2) l’Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick;

• z.3) l’Association des comptables généraux agréés de Nouvelle-Écosse;

• z.4) la Certified General Accountants Association of Newfoundland and Labrador;

• z.5) la Certified General Accountants Association of Ontario;

• z.6) l’Association des comptables généraux agréés de l’Île-du-Prince-Édouard;

• z.7) l’Association des comptables généraux agréés de Saskatchewan;

• z.8) la Certified General Accountants Association of Northwest Territories-Nunavut;

• z.9) la Certified General Accountants Association of Yukon;

• z.10) le Bureau des caisses de crédit pour la prévention et l’enquête du crime de la Centrale des caisses de crédit du Canada;

• z.11) la Law Society of Alberta;

• z.12) la Société du Barreau du Manitoba;

• z.13) le Barreau des Territoires du Nord-Ouest;

• z.14) le Barreau du Nouveau-Brunswick;

• z.15) la Law Society of Newfoundland;

• z.16) la Law Society of Saskatchewan;

• z.17) le Barreau du Haut-Canada;

• z.18) le Barreau du Yukon;

• z.19) l’Ordre des comptables généraux licenciés du Québec;

• z.20) la Nova Scotia Barristers’ Society;

• z.21) l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario;

• z.22) l’Ordre royal des chirurgiens dentistes de l’Ontario;

• z.23) Teranet Services Inc.;

• z.24) l’Alberta Dental Association and College;

• z.25) l’Ordre des arpenteurs-géomètres de l’Ontario;

• z.26) le Conseil des services funéraires;

• z.27) l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation;

• z.28) le Collège des médecins et chirurgiens du Manitoba;

• z.29) l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario;

• z.30) l’Ordre des architectes de l’Ontario;

• z.31) l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario;

• z.32) le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles;

• z.33) l’Association des forestiers professionnels de l’Ontario;

• z.34) l’Ordre des ingénieurs du Yukon;

• z.35) l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of the Province of British Columbia;

• z.36) l’Association of Professional Engineers, Geologists and Geophysicists of Alberta;

• z.37) l’Association des ingénieurs, des géologues et des géophysiciens des Territoires du Nord-Ouest;

• z.38) l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of Saskatchewan;

• z.39) l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba;

• z.40) l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario;

• z.41) l’Ordre des ingénieurs du Québec;

• z.42) l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick;

• z.43) l’Association of Professional Engineers of the Province of Nova Scotia;

• z.44) l’Association of Professional Engineers of Prince Edward Island;

• z.45) l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of Newfoundland;

• z.46) le Real Estate Council of Alberta;

• z.47) le Conseil immobilier de l’Ontario;

• z.48) la Technical Standards & Safety Authority;

• z.49) le Travel Industry Council of Ontario;

• z.50) le College of Registered Nurses of Nova Scotia.