Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt)

DORS/2002-106

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Enregistrement 2002-02-28

Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt)

C.P. 2002-277 2002-02-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 444.1(5)Note de bas de page a de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.

DÉFINITIONS

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Loi »

“Act”

« Loi » La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

« succursale de dépôt de détail »

“retail deposit-taking branch”

« succursale de dépôt de détail » Succursale d’une institution financière au Canada dans laquelle celle-ci ouvre des comptes de dépôt de détail et procède à la sortie de fonds pour ses clients par l’intermédiaire d’une personne physique. (retail deposit-taking branch)

« zone rurale »

“rural area”

« zone rurale » Territoire situé à l’extérieur d’une zone urbaine au Canada. (rural area)

« zone urbaine »

“urban area”

« zone urbaine » Secteur géographique du Canada :

  • a) défini comme tel dans le dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada pour les fins du plus récent recensement général dont les résultats ont été publiés;

  • b) comptant au moins 10 000 habitants, selon ce recensement. (urban area)

PRÉAVIS

Note marginale :Date d’envoi du préavis

 Pour l’application du présent règlement, la date d’envoi par une société membre d’un préavis à une personne est réputée être :

  • a) la date de transmission enregistrée par le serveur de la société membre, si le préavis est transmis par voie électronique;

  • b) la date de transmission enregistrée par le télécopieur de la société membre, s’il est transmis par télécopieur et que la personne a accepté que le préavis lui soit ainsi transmis;

  • c) le cinquième jour suivant la date du cachet postal, s’il est transmis par la poste;

  • d) la date de réception du préavis par la personne, s’il est transmis à celle-ci par la société de toute autre manière.

Note marginale :Observation des articles 4 à 6

 La société membre qui est tenue, aux termes du paragraphe 444.1(1) de la Loi, de donner un préavis de la fermeture d’une succursale ou de la cessation de l’une des activités visées à ce paragraphe doit se conformer aux articles 4 à 6.