Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)

DORS/2002-145

[Abrogé, DORS/2019-183, art. 15] - 2019-08-15

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE

Enregistrement 2002-04-11

Règlement fixant les modalités d’aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle)

C.P. 2002-543  2002-04-11


Date de modification :