Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)

DORS/2002-147

LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE

Enregistrement 2002-04-11

Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle)

C.P. 2002-545 2002-04-11

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 38(1)c) de la Loi sur le précontrôleNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les renseignements sur les passagers (Loi sur le précontrôle), ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord

Accord L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien signé le 18 janvier 2001. (Agreement)

Loi

Loi La Loi sur le précontrôle. (Act)

passager

passager Personne visée à l’article 29 de la Loi. (passenger)

vol

vol Le segment aérien par lequel le passager du transporteur arrive au Canada. (flight)

Renseignements sur les passagers

 Pour l’application des articles 30 à 32 de la Loi, renseignements sur les passagers s’entend des renseignements énumérés à la colonne 1 des annexes 1 et 2 sur tout passager, qui peuvent être tirés du système d’information préalable sur les passagers (SIPP) ou du dossier client (PNR) de ce passager par le transporteur visé au paragraphe 30(1) de la Loi.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 38 de la Loi sur le précontrôle, chapitre 20 des Lois du Canada (1999).

 
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