Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2017-03-20; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

FORMULAIRE 24ARègle 24Attestation (appelant)(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier de l’appelant fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent.

Je certifie, en outre, que j’ai examiné attentivement le dossier et que je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.

Fait à (localité et province ou territoire), le 20.

(Procureur ou correspondant) de l’appelant,

(Signature)

  • DORS/2013-175, art. 43;
  • DORS/2016-271, art. 43(F).
 
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