Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures

FORMULAIRE 24BRègle 24Attestation (intimé)(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’intimé, certifie que le dossier de l’intimé fait état des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige.

Je certifie, en outre, que j’ai examiné attentivement le dossier et que je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.

Fait à (localité et province ou territoire), le 20.

(Procureur ou correspondant) de l’intimé,

(Signature)

  • DORS/2013-175, art. 43.
 
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