Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

Attestation du procureur

  •  (1) Le procureur du demandeur et le procureur de l’intimé, dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une requête introductive d’instance, ou le procureur de l’appelant et de l’intimé, dans le cas d’un appel visé aux alinéas 33(1)c) ou d), déposent une attestation conforme au formulaire 23A indiquant :

    • a) si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier;

    • b) s’il existe, aux termes d’une ordonnance en vigueur dans le dossier ou d’une disposition législative, une obligation de non-publication de la preuve, du nom ou de l’identité d’une partie ou d’un témoin;

    • c) s’il existe dans le dossier des renseignements classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative;

    • d) s’il existe une restriction en vigueur dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à des renseignements contenus dans ce dossier.

  • (2) Si le procureur de l’appelant ou de l’intimé atteste de l’existence de l’un des cas visés aux alinéas (1)a) à d), l’attestation est accompagnée, selon le cas, d’une copie de l’ordonnance applicable ou, si l’ordonnance a été rendue de vive voix lors d’une audience, des passages pertinents de sa transcription, des références aux dispositions législatives applicables ou d’une explication de la restriction.

  • (3) S’il existe une ordonnance, une disposition législative ou une restriction visées au paragraphe (1), le procureur dépose une attestation conforme au formulaire 23B indiquant si les documents déposés contiennent des renseignements visés par l’ordonnance, la disposition législative ou la restriction et, le cas échéant, identifiant les documents et les renseignements pertinents.

  • (4) Dans le cas où il serait contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour en raison de sa participation antérieure à l’affaire ou de l’existence d’un lien entre lui et celle-ci, le procureur dépose une attestation conforme au formulaire 23C énonçant les questions soulevées.

  • (5) Les attestations et les documents visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont déposés en même temps que la demande d’autorisation d’appel ou la réponse à celle-ci, que la requête introductive d’instance ou la réponse à celle-ci ou, dans le cas d’un appel visé aux alinéas 33(1)c) ou d), que l’avis d’appel ou le mémoire de l’intimé.

  • (6) Une version révisée de l’attestation visée au paragraphe (1) est déposée sans délai si les renseignements contenus dans l’attestation initiale sont modifiés.

  • DORS/2013-175, art. 15;
  • DORS/2016-271, art. 13.

 Dans le cas d’un appel, le procureur de l’appelant et celui de l’intimé déposent une attestation conforme au formulaire 24A ou 24B en même temps que le dossier visé aux règles 38 ou 39.

  • DORS/2013-175, art. 15.

PARTIE 5Autorisation d’appel

Demande d’autorisation d’appel

  •  (1) La demande d’autorisation d’appel est reliée et comporte, dans l’ordre, les éléments suivants :

    • a) l’avis de demande d’autorisation d’appel conforme au formulaire 25 et indiquant la disposition législative sur laquelle la demande est fondée;

    • b) depuis le tribunal de première instance ou le tribunal administratif, selon le cas, jusqu’à la juridiction inférieure :

      • (i) le cas échéant, une copie des motifs prononcés pour tous les jugements tels qu’ils ont été émis par chaque tribunal d’instance inférieure,

      • (ii) une copie de la version officielle des ordonnances et jugements signés et inscrits,

      • (iii) une copie de tout projet d’ordonnance, la version définitive étant déposée séparément dès sa signature et son inscription;

    • c) un mémoire divisé comme suit :

      • (i) partie I : un exposé concis de la position de la partie sur les questions d’importance pour le public soulevées dans la demande d’autorisation d’appel et un exposé concis des faits,

      • (ii) partie II : un exposé concis des questions en litige et, si l’appel projeté soulève une question quant à la validité ou l’applicabilité constitutionnelle d’une loi, d’un règlement ou d’une règle de common law ou une question quant au caractère inopérant d’une loi ou d’un règlement, un exposé concis de la question,

      • (iii) partie III : un exposé concis des arguments,

      • (iv) partie IV : les arguments, le cas échéant, d’au plus une page, à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens,

      • (v) partie V : les ordonnances demandées, notamment au sujet des dépens,

      • (vi) partie VI : la table alphabétique des sources avec renvoi aux paragraphes de la partie III où elles sont citées,

      • (vii) partie VII : les extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués, présentés sous forme de photocopies ou d’imprimés tirés d’une base de données électronique et reproduits dans les deux langues officielles si la loi exige la publication de ces textes dans les deux langues officielles;

    • c.1) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 16]

    • d) les documents, y compris tout affidavit à l’appui de la demande d’autorisation d’appel, que compte invoquer le demandeur, par ordre chronologique.

    • e) à g) [Abrogés, DORS/2013-175, art. 16]

  • (2) Les parties I à V du mémoire comptent au plus vingt pages.

  • (3) Si les documents visés à l’alinéa (1)d) comportent des transcriptions ou des éléments de preuve, la demande d’autorisation d’appel ne doit comprendre que les extraits pertinents, y compris les pièces.

  • (4) Si les documents visés à l’alinéa (1)d) figurent au dossier de la juridiction inférieure, le dépôt de six copies de ce dossier auprès du registraire vaut dépôt des documents.

  • (5) [Abrogé, DORS/2013-175, art. 16]

  • DORS/2006-203, art. 7;
  • DORS/2011-74, art. 11;
  • DORS/2013-175, art. 16;
  • DORS/2016-271, art. 14 et 52(F).

Signification et dépôt

  •  (1) Le demandeur dépose auprès du registraire :

    • a) une copie de la version électronique de chacun de l’avis de demande d’autorisation d’appel visé à l’alinéa 25(1)a), du mémoire visé à l’alinéa 25(1)c) et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel;

    • b) l’original et cinq copies de la demande d’autorisation d’appel.

  • (2) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)a) de la Loi, le demandeur :

    • a) envoie une copie de la version électronique de chacun de l’avis de demande d’autorisation d’appel, du mémoire et de toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel à tout autre demandeur, à tout intimé et à tout intervenant par courriel à leur dernière adresse de courriel connue et dépose auprès du registraire un affidavit attestant le nom et l’adresse de courriel de chaque partie à laquelle les copies ont été envoyées ou une copie des renseignements devant être joints en annexe en application de l’alinéa 20(8)d);

    • b) envoie une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(2), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue et dépose auprès du registraire un affidavit attestant le nom de chaque partie ainsi que l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel auquel a été envoyée la copie de l’avis.

  • DORS/2006-203, art. 8;
  • DORS/2013-175, art. 17.

Réponse

  •  (1) L’intimé ou l’intervenant peut, dans les trente jours suivant l’ouverture par la Cour d’un dossier à la suite du dépôt de la demande d’autorisation d’appel ou, si un tel dossier est déjà ouvert, dans les trente jours suivant la signification d’une demande d’autorisation d’appel, présenter une réponse à celle-ci :

    • a) en signifiant une copie de la réponse aux autres parties;

    • b) en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies de la version imprimée de la réponse;

    • c) en déposant auprès du registraire une copie de la version électronique de chacun du mémoire visé à l’alinéa (2)a), le cas échéant, et de toute réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel;

    • d) en envoyant aux autres parties une copie de la version électronique de chacun du mémoire visé à l’alinéa (2)a), le cas échéant, et de toute réponse à toute requête relative à la demande d’autorisation d’appel par courriel à leur dernière adresse de courriel connue.

  • (2) À moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance d’au plus deux pages, la réponse est présentée sous forme reliée et comprend, dans l’ordre :

    • a) un mémoire conforme aux exigences prévues à l’alinéa 25(1)c), dont les parties I à V comptent au plus vingt pages, dans le cas de l’intimé, et au plus cinq pages, dans celui de l’intervenant;

    • b) les documents que compte invoquer l’intimé ou l’intervenant, par ordre chronologique, compte tenu des paragraphes 25(3) et (4).

  • DORS/2006-203, art. 9;
  • DORS/2011-74, art. 12;
  • DORS/2013-175, art. 18;
  • DORS/2016-271, art. 15 et 52(F).
 
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