Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

FORMULAIRE 83ARègle 83Avis de taxation des dépens

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom) s’adresse au registraire pour demander la taxation des dépens conformément au mémoire de frais ci-joint à l’égard de (nom des parties).

Fait à (localité et province ou territoire), le 20.

SIGNATURE (procureur ou partie qui demande la taxation ou correspondant)

Procureur ou partie non représentée qui demande la taxation
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))
Correspondant
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des parties condamnées aux dépens)

REMARQUE : La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit signifier et déposer une réponse sous forme de lettre dans les dix jours suivant la signification du présent avis de taxation.

  • DORS/2011-74, art. 57;
  • DORS/2013-175, art. 46.
 
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