Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-01-01 Versions antérieures

ANNEXE A(règle 82)Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada

  • 1 Dépôt des documents suivants :

    • a) avis de demande d’autorisation d’appel, avis d’appel de plein droit ou avis de référence 75 $

      (Aucun droit n’est exigible pour un avis de demande d’autorisation d’appel incident.)

    • b) avis de requête 75 $

    • c) avis de taxation 75 $

  • 2 Photocopies ou impression, la page :

    • a) par un employé de la Cour 1 $

      (Aucun supplément pour envoi par courrier ordinaire, par transmission par télécopie ou par autre transmission électronique.)

    • b) libre-service 0,50 $

  • 3 Documents électroniques ou copies de documents électroniques, le document 10 $

  • 3.1 Enregistrement audio et vidéo 35 $

  • 4 Certificat de la copie d’un document 20 $

  • 5 Certificat du registraire attestant l’état de la procédure ou l’absence de procédure dans une instance 20 $

  • 6 Réception d’affidavit 50 $Note de bas de page *

  • 7 Copie des motifs de jugement 15 $

  • 8 Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada :

Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.

  • DORS/2006-203, art. 50;
  • DORS/2011-74, art. 59 à 62;
  • DORS/2013-175, art. 47;
  • DORS/2014-96, art. 1.
 
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