Règles de la Cour suprême du Canada
Version de l'article 14 du 2011-04-11 au 2013-12-31 :
14 La partie dont la dénomination est enregistrée conformément à une loi fédérale ou provinciale dépose auprès du registraire un avis de dénomination conforme au formulaire 14.
- DORS/2011-74, art. 5
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