Règles de la Cour suprême du Canada

28 (1) Le demandeur peut, dans les dix jours suivant la signification de la réponse de l’intimé ou de l’intervenant à la demande d’autorisation ou dans le délai prévu au paragraphe 30(1) si l’alinéa 30(2)b) s’applique, présenter une réplique :

• a) en la signifiant aux autres parties;

• b) en en déposant auprès du registraire l’original et cinq copies.

(2) La réplique est reliée, à moins d’être signifiée et déposée sous forme de correspondance, et comporte un mémoire d’au plus cinq pages.