Règles de la Cour suprême du Canada

Version de l'article 39 du 2006-03-22 au 2011-04-10 :

  •  (1) Le dossier de l’intimé est relié dans une couverture grise et comporte les parties suivantes :

    • a) partie I : l’attestation du procureur, conforme au formulaire 39;

    • b) partie II : par ordre chronologique, les actes de procédure, ordonnances et inscriptions;

    • c) partie III : la preuve, y compris les transcriptions et les affidavits;

    • d) partie IV : les pièces, selon l’ordre de leur dépôt en première instance.

  • (2) Les parties II à IV du dossier ne comportent que les documents ne figurant pas dans le dossier de l’appelant que l’intimé juge nécessaires à la recevabilité de l’appel par la Cour.