Règles de la Cour suprême du Canada

63.1 (1) Pour l’application de l’article 694.1 du Code criminel, l’accusé, qui est appelant, demandeur ou intimé dans l’instance, envoie au registraire une lettre comportant les renseignements suivants :

• a) les raisons pour lesquelles il doit recevoir l’assistance d’un procureur;

• b) un énoncé portant qu’il n’a pas les moyens requis pour obtenir l’assistance d’un procureur;

• c) une confirmation du refus de lui accorder de l’aide juridique au titre d’un programme provincial;

• d) le nom du procureur qui est disposé à le représenter.

(2) Le consentement du procureur général qui est appelant, demandeur ou intimé dans l’instance, est déposé avec la lettre.